Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 55
Le lundi 9 mars 2026
L’honorable René Cormier, Président intérimaire
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine
- Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2025
- Le commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère
- Le Budget des dépenses de 2026-2027
- L’ajournement
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le lundi 9 mars 2026
La séance est ouverte à 18 heures, le Président intérimaire étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La lutte contre la haine
L’honorable Charles S. Adler : Honorables sénateurs, il y a quelques semaines, mon collègue qui siège généralement juste devant moi, le sénateur Tony Ince, de la Nouvelle-Écosse, a placé une épinglette du Mois de l’histoire des Noirs sur mon veston. Le même jour, l’écran de mon téléphone a été assailli par le compte de médias sociaux du président américain. Il affichait une photo de Barack et Michelle Obama ressemblant à des singes.
Face à ce genre de pornographie politique, je choisis de ne pas haïr ceux qui déshumanisent et d’aimer ceux qui sont déshumanisés. Je choisis d’aimer les sénateurs Ince et Burey, membres du Groupe des sénateurs canadiens, ainsi que la sénatrice Gerba, membre du Groupe progressiste du Sénat, avec qui j’ai l’honneur de siéger au Comité des affaires étrangères.
Ce n’est pas par altruisme que je refuse de haïr ceux qui déshumanisent pour plutôt aimer ceux qui sont déshumanisés : je le fais pour mon propre bien. Mes voisins savent que je suis l’enfant de survivants de l’Holocauste, et ils m’ont entendu dire, à plusieurs reprises, que même si je ne suis jamais allé à Auschwitz, Auschwitz a toujours été en moi. Bien avant que mes grands-parents ne montent dans un wagon à bestiaux à destination de l’enfer, les films de propagande nazie — la pornographie nazie — dépeignaient les Juifs comme de la vermine. La déshumanisation des Juifs a facilité le développement d’un enthousiasme pour leur extermination.
À l’époque où j’animais une tribune radiophonique nationale aux États-Unis, Joshua, un homme qui venait de la Géorgie, a appelé pour me dire que les Noirs américains ne pourraient jamais être de véritables Américains. Je lui ai demandé s’il m’aimait et il m’a répondu : « Oui, j’écoute votre émission tous les jours, du début à la fin, pendant trois heures. Je vous aime, Chuck. » J’ai lui ai alors dit :
Je vous aime aussi. Merci de votre fidélité. Je vous aime tellement que désormais, chaque fois que vous m’écouterez à la radio, je veux que vous pensiez à moi comme si j’étais Noir. Considérez-moi comme un homme noir, Joshua.
Des années plus tard, au Canada, je disais aux gens qui m’écoutaient d’un bout à l’autre du pays que s’ils détestaient les Noirs, ils devaient me voir comme un Noir. S’ils détestaient les Autochtones, ils devaient me voir comme un Autochtone. Il en allait de même pour les gais, les Palestiniens, les juifs, les musulmans, les sikhs et les hindous. Je disais à mes auditeurs que s’ils détestaient les femmes, ils devaient me voir comme une femme.
Il y a 22 ans, une femme juive ressentait de vives douleurs à la poitrine, et le chirurgien chargé de son cas était musulman. Sa meilleure amie lui a dit : « Tu ne peux pas remettre ton cœur entre les mains d’un musulman. » La femme juive a répondu, comme l’aurait fait Barack Obama, en disant : « Oui, je le peux. » Cette femme, c’était ma mère. Le Dr Mohamed lui a sauvé la vie. Je pense à lui avec gratitude chaque jour où j’ai la chance de siéger à un comité aux côtés du Dr Mohamed Ravalia, le sénateur Ravalia.
Il y a trois jours, à Chicago, ont eu lieu les funérailles de Jesse Jackson, mieux connu pour ses paroles : « Je suis quelqu’un. Je suis peut-être pauvre, mais je suis quelqu’un. » Ces mots m’ont touché il y a quarante ans et, de nouveau, il y a quatre jours. Je suis quelqu’un. Je ne suis pas de la vermine, mes voisins ne sont pas des singes et je ne peux pas aimer le Canada sans aimer tous les Canadiens, lesquels sont représentés par toutes les personnes réunies dans cette enceinte et qui, Dieu merci, ont profondément à cœur les principes d’égalité et de dignité humaine. Merci. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
[Français]
Le Mois de la Francophonie
L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, dans le cadre des activités entourant le Mois de la Francophonie, nous sommes invités à promouvoir et à mettre en valeur une francophonie porteuse d’avenir pour la langue française.
Être francophone et vivre au Canada : quel privilège, mais aussi quel défi. Résilients et faisant preuve d’une très grande adaptabilité, nous, francophones, sommes fiers de nos racines, de nos accents et de notre appartenance au peuple canadien-français.
En ce mois de mars, célébrons notre francophonie. Des événements sont organisés et présentés partout en français au Canada. Ils servent à mettre en valeur notre langue, notre culture, nos promoteurs et nos artistes, qui s’expriment dans la langue de Molière et contribuent à la diversité linguistique de notre pays. En travaillant tous ardemment à l’épanouissement de notre langue et de notre culture, nous faisons du Canada un pays où il fait bon vivre en français.
Demain, le 10 mars, je lancerai une interpellation sur le Mouvement Desjardins. Je le fais dans le cadre du Mois de la Francophonie afin d’illustrer les très grands succès de cette institution financière francophone qui a su se démarquer au cours des 125 dernières années au Québec, au Canada et ailleurs dans le monde. Dans un pays comme le nôtre, les entreprises francophones qui sont restées fidèles à leurs valeurs et à leur raison d’être et qui ont 125 ans ne se comptent pas par dizaines. Il devient alors essentiel de reconnaître et de célébrer leurs réalisations.
En ce mois de mars, affichons notre francophonie et notre fierté de parler français.
Merci.
Des voix : Bravo!
La Journée internationale des femmes
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, au Québec, la Journée internationale des droits des femmes s’est déroulée sur fond de violence genrée et d’études troublantes faisant craindre des reculs.
Depuis le début de l’année, donc en deux mois, au Québec, il y a eu sept féminicides qui ont fait les manchettes. C’est plus que d’habitude. Ces femmes sont mortes assassinées : Sonia Maricela Gonzalez Vasquez, Marie-Kate Ottawa, Véronic Champagne, Susana Rocha Cruz, Mary Tukalak Iquiquq, Tadjan’ah Désir et la plus récente victime, Danielle Lascelles.
Cette dernière a été présumément tuée à Saint-Jérôme par son conjoint, qui, comme plusieurs autres, avait des antécédents de violence conjugale. Le frère de la victime a prononcé ces mots : « Il faut trouver un moyen de mieux protéger nos femmes au Québec. Elles méritent plus de respect que ça. »
(1810)
Une autre histoire à glacer le sang et rappelant la série britannique à succès Adolescence s’est déroulée sur le terrain d’une école secondaire de Montréal. Dans une entrevue accordée à La Presse, l’étudiante a raconté les événements : elle était en retard à l’école et elle marchait d’un pas pressé quand elle a remarqué qu’un ancien camarade la suivait. Tout à coup, il a commencé à la poignarder près de l’œil, une fois, puis deux fois.
Elle a cru qu’elle allait mourir. L’adolescente ne répétait qu’une chose à son assaillant : « Je suis désolée. » Elle l’avait tout de suite reconnu. Ce garçon, elle l’avait rejeté à plusieurs reprises. La jeune fille s’en est tirée, et elle a accepté de dévoiler son histoire pour dénoncer la violence envers les filles.
Incident isolé ou symptôme d’un climat qui se dégrade dans les écoles? Le professeur Francis Dupuis-Déri, de l’Université du Québec à Montréal, a interrogé 110 personnes dans 200 écoles publiques de huit régions du Québec. La grande majorité des enseignants qui ont témoigné jugent que les problèmes de misogynie, d’homophobie et de transphobie sont plus fréquents qu’avant, et que c’est avant tout le fait des garçons. Il s’agit d’une minorité de garçons, soit, mais ces garçons lancent des insultes aux filles.
Voici un exemple : « Toi, ta place, c’est dans la cuisine. » On traite les jeunes filles de salopes, de putes. Des garçons affirment que les filles ne devraient pas aspirer à certains métiers masculins, mais qu’elles devraient plutôt rester à la maison et s’occuper des enfants et de leur mari. Des garçons banalisent aussi la violence sexuelle.
Des enseignantes qui se disent féministes se font accuser d’être contre les hommes et se font dire qu’elles ne servent à rien dans la société. Il s’agit d’une étude qualitative, donc il est impossible de savoir à quel point ce discours misogyne est répandu, mais les données montrent que les filles expriment peu d’intolérance ouvertement.
Ne nous fermons pas les yeux sur ces indices inquiétants. Les réseaux sociaux et les influenceurs y contribuent, et il faut trouver les moyens d’avoir un climat sain et inclusif dans nos écoles. Merci.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Liza Arnason et Aronke Emmanuel, de l’Ase Community Foundation for Black Canadians with Disabilities. Elles sont les invitées des honorables sénatrices Clement et Bernard.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Jour du Commonwealth
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, le 9 mars est le jour du Commonwealth. Cette célébration, qui est soulignée dans 56 pays, est le moment de réfléchir aux valeurs qui nous sont communes, comme la démocratie, la littératie et la coopération internationale.
Le 8 mars, j’ai eu l’insigne honneur d’assister à une activité à Vancouver pour souligner le Jour du Commonwealth. Cette activité était organisée par le chapitre de la vallée du bas Fraser de la Société royale du Commonwealth du Canada, sous la direction de son président, Shawn Wade. J’ai eu le privilège d’assister à la remise de médailles et de certificats à de nombreux étudiants qui se sont démarqués aux concours annuels d’art oratoire et de rédaction d’essais. L’acuité intellectuelle des lauréats m’a rappelé que c’est chez les jeunes que la « richesse commune » à laquelle le Commonwealth doit son nom est à son meilleur.
Le thème de cette année, « Un avenir commun résilient : Transformer notre richesse commune », revêt un sens bien particulier pour les Canadiens. Il nous rappelle en effet que la résilience n’est pas un trait de caractère passif, mais un engagement à faire en sorte que notre diversité et nos ressources communes servent à améliorer le sort des membres de notre grande famille mondiale.
Honorables sénateurs, cet engagement à l’égard d’un avenir résilient est indissociable de la Journée internationale des femmes, que nous célébrions hier.
La résilience constitue la trame de fond des réalisations remarquables des Canadiennes qui ont jalonné l’histoire, des pionnières et des dirigeantes de courage qui ont consolidé les assises de notre pays. Elle se remarque tout particulièrement chez les femmes héroïques des Forces armées canadiennes, à commencer par notre collègue, la contre-amirale à la retraite Rebecca Patterson.
Pour moi, le leadership et l’inspiration ont toujours revêtu un caractère personnel. Je suis ici aujourd’hui grâce aux femmes extrêmement fortes, intelligentes et belles de ma vie. Je pense à ma défunte mère, Kye Soon Kwo, dont le courage et le sacrifice sont le fondement même de ma vie. Je pense aussi à ma fille, Kiana Mi‑Sun Martin, qui est ma plus grande source d’inspiration et qui me rappelle l’avenir brillant et audacieux que nous bâtissons pour la prochaine génération.
Je tiens à dire à toutes les femmes de notre pays, du Commonwealth et du monde entier que votre force est l’assise de nos collectivités.
Honorables sénateurs, n’oublions pas qu’un avenir commun et résilient n’est possible que lorsque les femmes et les filles peuvent vivre en sécurité et dans la dignité, et profiter de débouchés.
Joyeux Jour du Commonwealth, et bonne Journée internationale des femmes en retard.
Des voix : Bravo!
Les conflits en Ukraine et en Iran
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, il y a à peine deux semaines, le jour du quatrième anniversaire de l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie, le gouvernement du Canada publiait une puissante déclaration dans laquelle il faisait ressortir les répercussions de la guerre sur les enfants :
Pour chaque nation, ses enfants sont un engagement sacré et inviolable d’une existence future continue. L’avenir des enfants d’une nation ne devrait jamais être compromis par des luttes politiques, idéologiques ou partisanes, encore moins être une cible délibérée dans le cadre d’une campagne militaire ou d’un programme d’État visant à changer leur identité.
Nous avons eu droit à un rappel brutal de cette triste réalité avant-hier, quand un énième missile russe a tué des dizaines de milliers de civils dans la ville de Kharkov, dont au moins deux enfants.
L’ONU a calculé qu’en 2025, plus de 2 500 civils ont perdu la vie et que 12 142 autres ont été blessés à cause de la violence liée au conflit en Ukraine. Le nombre total de civils morts et blessés était supérieur de 31 % en 2025 par rapport à 2024.
Le gouvernement a donc tout à fait raison de condamner les guerres d’agression illégales et les attaques contre les civils, et plus particulièrement les enfants. Pourtant, seulement quelques jours après la déclaration sentie du gouvernement canadien sur la nécessité de protéger les civils d’Ukraine, les bombes de la coalition militaire israélo-américaine s’abattaient sur l’école primaire Shajareh Tayyebeh, dans la ville de Minab, en Iran, détruisant l’établissement et causant la mort de 135 fillettes.
La trajectoire des frappes montre que ces dernières visaient directement certaines structures de l’école. Il ne fait aucun doute que l’attaque a été perpétrée à l’aide de missiles à haute précision. Ces frappes n’ont pas été causées par des armes dont les systèmes de propulsion ou de guidage ont fait défaut.
Je me serais attendu à ce que le gouvernement condamne tout aussi fermement ce crime de guerre. Malheureusement, la coalition américano-israélienne a intensifié son agression contre l’Iran sous prétexte de se défendre. C’est une guerre qui viole la Charte des Nations Unies.
Rien ne justifie cette guerre. Malgré l’horrible régime qui gouverne à Téhéran, il n’y avait pas de menace imminente, et des négociations étaient en cours. En fait, l’Iran avait accepté de n’avoir aucune réserve d’uranium. Le programme nucléaire avait été détruit, selon le président Trump.
Les États-Unis mènent une guerre par procuration dans l’intérêt d’Israël, un pays qui continue de perpétrer les pires violations du droit humanitaire international dans la bande de Gaza et en Cisjordanie.
Alors que les yeux du monde entier sont tournés vers le carnage en Iran, les atrocités et les abus perpétrés en Palestine retiennent encore moins l’attention. Est-ce la raison pour laquelle Israël a lancé son assaut contre Téhéran?
Chers collègues, en ce moment même, la Chambre des communes tient un débat sur la guerre illégale en Iran. J’espère que nous pourrons saisir le Sénat d’un débat sur le même sujet et montrer que la Chambre haute du Canada défend le droit international.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
La directrice parlementaire du budget
Dépôt du certificat de nomination
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, une certificat de nomination et notes biographiques concernant la nomination proposée d’Annette Ryan au poste de directrice parlementaire du budget.
Le Sénat
Préavis de motion tendant à prolonger la séance du mercredi 11 mars 2026
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que :
1.nonobstant l’ordre adopté par le Sénat le 4 juin 2025, la séance du mercredi 11 mars 2026 continue au-delà de 16 heures, si les affaires du gouvernement ne sont pas terminées, et soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la dernière éventualité;
2.nonobstant les dispositions du premier paragraphe du présent ordre, la séance ne dépasse pas l’heure fixée pour la clôture de la séance prévue dans le Règlement;
3.les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à le faire après 16 heures afin d’étudier des affaires du gouvernement ou si un ministre de la Couronne comparaît, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.
(1820)
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires mondiales
Le Corps des Gardiens de la révolution islamique
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Le Canada a de plus en plus la réputation d’être un refuge pour les terroristes du Corps des gardiens de la révolution islamique. Pendant 10 ans, le gouvernement fédéral a tardé à désigner le Corps des gardiens de la révolution islamique comme une organisation terroriste et il continue aujourd’hui de traîner les pieds et de repousser le moment où il s’attaquera aux réseaux d’agents du Corps des gardiens de la révolution islamique qui sont actifs au Canada. Même les rapports des services de renseignement de nos alliés estiment que le Canada est maintenant perçu comme une source de « préoccupation » importante pour les activités du régime iranien, dans la mesure où des agents connus et des affiliés continuent de circuler librement sur le territoire canadien.
Monsieur le leader du gouvernement, quand le gouvernement va‑t‑il prendre ce manquement au sérieux et quand va-t-il expulser les agents du Corps des gardiens de la révolution islamique qui sont actifs, qui font des affaires et qui se livrent à de l’ingérence ici même, dans notre pays?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement prend très au sérieux toutes les allégations de financement terroriste. Le Canada a désigné la République islamique d’Iran comme régime qui se livre au terrorisme et à des violations systémiques éhontées des droits de la personne. Par conséquent, des milliers de hauts dirigeants du gouvernement iranien, y compris des hauts gradés du Corps des gardiens de la révolution islamique, sont interdits de territoire au Canada, et ceux qui s’y trouvent déjà peuvent soit faire l’objet d’une enquête, soit être renvoyés dans leur pays.
Le Canada s’est aussi engagé à passer au crible le dossier de tous les hommes en âge de faire partie de l’armée qui arrivent d’Iran au cas où des membres du Corps des gardiens de la révolution islamique ou des individus affiliés au régime chercheraient à camoufler leur passé militaire. Au 5 février 2026, l’Agence des services frontaliers du Canada avait passé en revue 17 800 demandes susceptibles de mener à une interdiction de territoire...
Son Honneur le Président intérimaire : Merci, sénateur Moreau.
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, cela fait des années que le gouvernement ignore les avertissements de la diaspora iranienne au Canada. Par ailleurs, les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement défende notre souveraineté et empêche le régime iranien de les prendre pour cible. Une enquête publique a été menée il y a à peine un an, et le gouvernement a refusé d’en élargir la portée pour inclure l’Iran et le Corps des Gardiens de la révolution islamique.
Pouvez-vous vous engager immédiatement auprès des Canadiens à ce que votre gouvernement ne se contente pas d’enquêter, mais identifie immédiatement tous ces terroristes du Corps des Gardiens de la révolution islamique et les expulse du Canada?
Le sénateur Moreau : Pour procéder à leur expulsion, nous devons d’abord mener une enquête sur eux. De plus, avant de venir au Canada, les ressortissants iraniens doivent faire une demande de visa, et ces demandeurs sont minutieusement évalués par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Il se trouve parmi eux des Iraniens qui demandent une prolongation de visa.
J’ai dit tout à l’heure que nous avons entrepris plus de 170 enquêtes et annulé plus de 235 visas en raison des liens avec le régime iranien. Le gouvernement prend cette question très au sérieux.
La défense nationale
La souveraineté dans l’Arctique
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, la semaine dernière, le thème de la sécurité et de la défense de l’Arctique canadien a fait partie des discussions à plusieurs reprises pendant le voyage d’une association parlementaire au Royaume-Uni.
Je n’ai évidemment pas besoin de vous rappeler que le gouvernement canadien a annoncé des dépenses de 81 milliards de dollars dans le domaine de la défense au cours des prochaines années, ce qui est plus que bienvenu, car l’opposition réclame ce genre d’investissements depuis très longtemps. Au sein de la communauté internationale, y compris parmi le Groupe des cinq et le G7, tout le monde sait que la Chine et la Russie sont très actives en Arctique. Elles n’ont pas cessé d’investir dans l’équipement militaire et de multiplier les revendications territoriales pendant que le Canada — qui a pourtant des revendications naturelles sur ce territoire d’une importance stratégique capitale, que ce soit du point de vue de l’économie, de la défense nationale ou de la sécurité — tardait à agir. Il faut du temps pour accumuler les milliards de dollars requis pour effectuer les dépenses annoncées et bâtir les infrastructures nécessaires.
Qu’allons-nous faire à court terme pour défendre nos intérêts en Arctique et assurer la sécurité de ce territoire?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le Canada est un fier pays arctique et il prend les décisions nécessaires pour assurer et défendre sa souveraineté sur ce territoire. Le gouvernement du Canada consacre plus de 72 milliards de dollars à sa nouvelle politique de défense, Notre Nord, fort et libre, et près de 40 milliards de dollars au plan de modernisation du NORAD, qui prévoit une présence accrue des Forces armées canadiennes dans le Nord et en Arctique.
Le gouvernement doit faire le nécessaire pour que les trois côtes du pays soient dotées d’installations de ravitaillement adéquates et placées de manière à répondre aux besoins de la Marine royale canadienne. C’est précisément pour assurer la souveraineté du Canada en Arctique que le gouvernement consacre plus de 107 millions de dollars à l’installation maritime de Nanisivik.
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, je vous remercie pour toutes ces dépenses, mais il faudra une décennie pour que tout cela se concrétise. Pendant ce temps, la Chine et la Russie ont déjà fait des revendications. Elles ont déjà lancé des opérations militaires. Elles patrouillent déjà dans l’Arctique. Nous devons faire plus qu’ouvrir un consulat en Alaska. Cet échec et cette négligence en particulier au cours des 10 dernières années nous a mis à la merci de Donald Trump et nous a rendus plus dépendants que jamais des États-Unis d’Amérique au chapitre de la défense.
Que ferons-nous à court terme pour corriger le problème?
Le sénateur Moreau : Les sommes massives dont je viens de parler témoignent de la volonté très ferme du Canada de défendre l’Arctique et la souveraineté de l’ensemble de notre pays. Nous sommes bien conscients de la situation géopolitique, et c’est pourquoi nous consacrons des sommes sans précédent aux Forces armées canadiennes.
Les finances
Les crédits d’impôt
L’honorable Tony Loffreda : Sénateur Moreau, comme la saison des impôts approche, permettez-moi d’aborder des détails techniques. De nombreux Canadiens nous ont posé des questions qui méritent qu’on s’y attarde.
La maladie cœliaque est une grave maladie auto-immune qui touche environ 1 % des Canadiens. Le seul traitement consiste à suivre rigoureusement un régime sans gluten pendant toute sa vie, mais le coût des aliments sans gluten est souvent de 150 % à 500 % plus élevé que celui des produits équivalents contenant du gluten. Bien que les Canadiens atteints de la maladie cœliaque puissent déduire les coûts supplémentaires des aliments au moyen du crédit d’impôt pour frais médicaux, le système est lourd et difficile d’accès.
Étant donné que le gouvernement s’est engagé à réduire les coûts pour les Canadiens, envisagera-t-il d’annoncer, dans le prochain énoncé économique du printemps, que ce système complexe sera remplacé par un simple crédit d’impôt annuel remboursable à l’intention des personnes atteintes de la maladie cœliaque?
Une pétition présentée à l’autre endroit a été signée par 34 000 personnes.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne peux pas me prononcer sur une quelconque modification du régime fiscal. Comme vous le savez, sénateur Loffreda, le gouvernement comprend que l’abordabilité est un enjeu important pour les Canadiens. C’est pourquoi il a présenté de nombreuses mesures pour s’attaquer à la crise de l’abordabilité, dont le projet de loi C-19 concernant le prix des aliments.
Le gouvernement souhaite également faciliter l’accès aux mesures de soutien financier auxquelles les Canadiens ont droit, notamment par la mise en œuvre du système de prestations fédérales automatisées.
Pour ma part, je peux voir à ce que la question que vous soulevez aujourd’hui soit transmise aux ministres afin qu’ils voient comment ils devraient procéder pour aider les Canadiens atteints de la maladie cœliaque.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie. Il y a une pétition qui a été signée par 34 000 personnes, alors c’est préoccupant.
Les aliments sans gluten ne sont pas un choix de style de vie pour les personnes atteintes de la maladie cœliaque; ils représentent une nécessité médicale et le seul traitement disponible. Ils peuvent coûter beaucoup plus cher que les produits ordinaires.
(1830)
Le gouvernement reconnaît-il que cette maladie entraîne un fardeau financier inévitable et permanent ? Envisagera-t-il d’accorder des allégements fiscaux ciblés pour certains programmes dans un avenir proche, comme vous l’avez mentionné dans la première partie de votre réponse?
Le sénateur Moreau : En ce qui concerne la pétition, plusieurs signatures très importantes y figurent et le gouvernement accorde toute l’attention nécessaire à cette question. Le gouvernement reconnaît le fardeau financier que la maladie cœliaque fait peser sur de nombreux Canadiens, et c’est pourquoi les personnes atteintes de cette maladie peuvent déclarer le coût supplémentaire lié à l’achat de produits alimentaires sans gluten comme frais médicaux lorsqu’elles produisent leur déclaration de revenus. Cependant, le gouvernement sait que ce ne sont pas tous les Canadiens qui ont droit à ces avantages qui les reçoivent...
[Français]
Son Honneur le Président intérimaire : Merci, sénateur Moreau.
Le patrimoine canadien
CBC/Radio-Canada
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Ma question s’adresse au sénateur Moreau.
Les deux réseaux Radio-Canada et CBC ont décidé de faire affaire avec le géant américain Amazon Prime en déposant sur cette plateforme les chaînes de nouvelles en continu RDI et CBC News Network, qui seront disponibles aux abonnés de Prime pour 4,99 $ chacune...
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, nous allons vérifier si l’interprétation fonctionne.
Comme cela ne fonctionne toujours pas, nous allons maintenant suspendre la séance. Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
Le patrimoine canadien
CBC/Radio-Canada
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Moreau, Radio-Canada et CBC ont décidé de faire affaire avec le géant américain Amazon Prime en déposant sur cette plateforme les chaînes de nouvelles en continu RDI et CBC News Network, qui seront disponibles aux abonnés de Prime pour 4,99 $ chacune.
Selon le ministre québécois Mathieu Lacombe, cela n’a « aucun sens ». Il y a un consensus politique au Québec selon lequel il est inadmissible que Radio-Canada offre des contenus canadiens à une plateforme américaine qui contribue à saper le rayonnement de la culture québécoise.
En effet, n’est-ce pas faire un pacte avec le diable?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice.
Ma compréhension, sénatrice Miville-Dechêne, c’est que RDI et CBC sont des chaînes par abonnement qui doivent être distribuées. De moins en moins de personnes ont un abonnement au câble, alors que de plus en plus de Canadiens et Canadiennes, surtout les jeunes, ont recours aux médias numériques.
J’écoutais ce matin la vice-présidente de Radio-Canada, qui expliquait que la décision de la société d’État était basée sur le fait qu’elle souhaitait que la diffusion des contenus francophones et anglophones, donc CBC ou RDI, soit disponible partout au Canada, même dans des communautés qui n’avaient pas accès au contenu de RDI et CBC News Network parce qu’elles n’étaient pas câblées.
Ma compréhension, c’est que l’importance du rayonnement de la culture et de l’information est à la base de la décision de Radio‑Canada —
Son Honneur le Président intérimaire : Merci, sénateur Moreau.
La sénatrice Miville-Dechêne : N’éprouvez-vous pas tout de même un petit sursaut ou un petit malaise face à cette décision d’affaires?
Je comprends bien que pas mal de jeunes Québécois sont sur Prime, mais pourquoi ne pas diffuser RDI sur une plateforme comme TOU.TV, pour affirmer notre souveraineté culturelle et garder nos téléspectateurs chez nous, plutôt que de capituler face à la puissance des géants étrangers de la diffusion en continu?
Le sénateur Moreau : RDI et CBC sont déjà diffusées sur une plateforme numérique canadienne, qui est RiverTV et qui appartient au Groupe Québecor.
Selon ce que je comprends, ce que l’on cherche à obtenir, c’est un plus large auditoire; c’est la totalité du contenu de RDI qui est diffusé et cette situation relève d’ententes commerciales qui sont constamment en négociation. La vice-présidente de Radio-Canada disait ce matin qu’il y avait également des négociations en cours avec d’autres diffuseurs.
[Traduction]
Les finances
Le coût de la vie
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, Sylvain Charlebois, spécialiste de l’agroalimentaire, prévient que la hausse du prix de l’énergie est sur le point de frapper les Canadiens non seulement à la pompe, mais aussi dans leur cuisine. L’inflation alimentaire pourrait grimper encore davantage, ce qui aggraverait l’insécurité alimentaire, déjà à un niveau record. Pire encore, sénateur Moreau, la taxe sur le carbone pour les industries de votre gouvernement est censée augmenter une fois de plus le 1er avril, ce qui exercera une pression supplémentaire sur une chaîne d’approvisionnement alimentaire déjà mise à rude épreuve.
Monsieur le sénateur, les Canadiens ne peuvent pas se permettre une autre hausse du prix des aliments alors que votre gouvernement ignore les causes profondes de l’inflation alimentaire. Vous engagerez-vous aujourd’hui à éliminer la taxe sur le carbone pour les industries — ou, à tout le moins, à annuler sa prochaine hausse — afin d’offrir un véritable répit aux familles canadiennes?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : La taxe sur le carbone pour les industries est un outil qui vise à faire payer les pollueurs pour la pollution qu’ils génèrent. L’objectif du gouvernement est de veiller à ce que les pollueurs paient davantage lorsque leurs activités nuisent à l’environnement.
(1840)
Vous parlez d’inflation. L’inflation est liée aux chaînes d’approvisionnement mondiales. Les chocs attribuables aux changements climatiques sont en fait liés à l’inflation. C’est donc une bonne raison de maintenir la taxe sur le carbone pour les industries. Ces chocs sont à l’origine d’une partie de l’inflation, tout comme d’autres pressions sur le change, qui sont volatiles depuis quelques années. Ainsi, de nombreux facteurs sont liés à l’inflation. Je pense que la taxe sur le carbone pour les industries est un bon outil pour empêcher la hausse de l’inflation.
La sénatrice Martin : Mais le fait est que le quart des ménages canadiens vivent dans l’insécurité alimentaire et que les enfants constituent un tiers de la clientèle des banques alimentaires. Ils subiront une nouvelle hausse importante du prix des denrées alimentaires en raison de la hausse de la taxe sur le carbone pour les industries, prévue pour le 1er avril. Les mesures d’allègement ciblées sont utiles, mais elles ne s’attaquent pas aux causes de l’inflation. Votre gouvernement supprimera-t-il la taxe sur le carbone pour les industries, la taxe sur l’emballage des aliments et d’autres taxes afin d’apporter un soulagement durable aux familles canadiennes?
Le sénateur Moreau : Je crois que ma première réponse vous donne une idée de la deuxième.
Le gouvernement considère que l’on peut s’attaquer au problème de l’abordabilité sous plusieurs angles. C’est pourquoi il a réduit les impôts de 22 millions de Canadiens et a aboli la taxe sur le carbone pour les consommateurs — non pas celle des industries, mais celle des consommateurs. Nous maintenons l’assurance-médicaments, assouplissons les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées et offrons une aide immédiate pour l’achat de produits alimentaires.
Le patrimoine canadien
Bibliothèque et Archives Canada
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honnêtement, sénateur, les Canadiens n’ont pas les moyens de s’offrir votre gouvernement aux dépenses déficitaires.
Dans un autre ordre d’idées, le Globe and Mail nous apprend que Bibliothèque et Archives Canada prévoit des réductions importantes au sein de son équipe chargée de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Cet organisme a déjà fait l’objet de rapports critiques de la part du commissaire à l’information en raison d’un important arriéré dans le traitement des demandes d’accès à l’information.
Cette décision risque d’aggraver encore davantage l’état d’un système déjà en difficulté. L’enquête menée par la commissaire en 2022 a révélé que près de 80 % des demandes adressées à Bibliothèque et Archives Canada n’étaient pas traitées dans les délais prescrits par la loi. Le ministère lui-même reconnaît que sa capacité à se conformer à la loi sera compromise par les réductions de personnel. Sénateur Moreau, quel est le plan du gouvernement pour garantir le maintien de la transparence et de la responsabilité à Bibliothèque et Archives Canada malgré ces compressions budgétaires?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : L’ensemble du gouvernement fait preuve de transparence. L’examen exhaustif des dépenses en cours ne vise pas fondamentalement à éliminer des emplois, mais plutôt à permettre au gouvernement de se concentrer sur ses priorités absolues. Le gouvernement s’est engagé à gérer ces réductions par attrition et à mener cette démarche avec compassion et équité, conformément à ses obligations d’employeur.
La réduction ne se limite pas à une diminution de l’effectif dans l’ensemble de la fonction publique. Nous réduisons les dépenses et nous investissons dans l’économie canadienne. C’est ce que nous faisons, et c’est ce que le gouvernement fait dans tous les services.
La sénatrice Martin : Je vais simplement répéter les conclusions de la commissaire à l’information, qui a constaté que les délais prescrits par la loi n’ont pas été respectés pour 80 % des demandes reçues par Bibliothèque et Archives Canada. Sénateur Moreau, des historiens, des journalistes et des chercheurs se fient à ces documents pour comprendre l’histoire du Canada, mais bon nombre d’entre eux doivent maintenant consulter des archives à l’étranger parce que l’accès à l’information est très limité au pays.
Comment les Canadiens peuvent-ils avoir l’assurance que votre gouvernement est déterminé à faire preuve de transparence alors qu’il se sert de la réduction des coûts comme prétexte pour éviter de rendre des comptes?
Le sénateur Moreau : Le gouvernement prend ses responsabilités très au sérieux, tout comme le mandat de réduire les dépenses et d’augmenter les investissements qu’il a reçu des Canadiens. C’est exactement ce que nous faisons, dans tous les services du gouvernement, et nous le faisons de manière très responsable.
Les ressources naturelles
Le secteur de l’énergie
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Sénateur Moreau, il est évident que le conflit qui continue de faire rage au Moyen-Orient a des répercussions sur les chaînes d’approvisionnement. Dans le secteur de l’énergie, nous constatons que les pays de la région indo-pacifique sont avides d’énergie canadienne et que les pays européens en ont désespérément besoin. Ils l’ont dit au premier ministre Carney. Le chef de l’opposition s’est rendu en Europe la semaine dernière, et c’est ce que lui ont dit les dirigeants européens. Pourtant, cela fait dix ans que le gouvernement libéral se perd dans des formalités administratives et érige constamment des obstacles, au détriment du secteur canadien de l’énergie.
À l’heure actuelle, une seule installation au pays, sur la côte Ouest, est capable de transformer nos importants gisements de gaz naturel en gaz naturel liquéfié et de l’exporter. Nous n’avons aucune capacité de ce type sur la côte Est. Quand le gouvernement reconnaîtra-t-il enfin que ses politiques énergétiques sont catastrophiques pour l’économie et le secteur canadien de l’énergie? L’approvisionnement du monde entier en énergie est présentement en péril à cause des très mauvaises décisions prises par le gouvernement canadien.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Ce n’est pas une mauvaise décision que d’essayer de faire du Canada une superpuissance énergétique. Le gouvernement fédéral a conclu deux protocoles d’entente avec l’Alberta afin d’accélérer la mise en œuvre d’un projet qui pourrait être une solution à ce problème. La situation actuelle pousse nos alliés à chercher encore davantage un approvisionnement énergétique stable et fiable dans un monde de plus en plus incertain. Le Bureau des grands projets et les mesures d’accélération mises en place par le gouvernement offrent une solution à ce problème. Le Canada pourrait devenir un superproducteur d’énergie fiable, et nous y travaillons de concert avec toutes les provinces, en particulier avec le gouvernement de l’Alberta, qui a récemment signé deux protocoles d’entente avec nous.
Le sénateur Housakos : Sans vouloir vous manquer de respect, monsieur le leader, il fut un temps où le Canada était une puissance énergétique. Vous venez d’admettre que vous cherchez à faire du Canada une puissance énergétique.
La semaine dernière, l’incertitude réglementaire fédérale a poussé Canadian Natural Resources Limited à reporter l’agrandissement de la mine Jackpine, en Alberta. Ce sont 8,2 milliards de dollars en investissements qui sont mis sur la glace. Quant à nos alliés et aux marchés énergétiques mondiaux, ce qu’ils retiennent, c’est qu’ils ne peuvent pas se fier au Canada comme source d’énergie tant que le gouvernement sera au pouvoir. Si votre gouvernement tient sérieusement à faire du Canada une superpuissance énergétique, qu’il abroge le projet de loi C-69 et qu’il se débarrasse des forma...
Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Moreau a la parole.
Le sénateur Moreau : Le forage également. Quand on parle de faire du Canada une superpuissance énergétique, on ne pense pas uniquement aux activités de forage, on pense aussi à l’énergie propre, ce que votre gouvernement n’a pas fait dans le passé. Donc, en faisant du Canada un superfournisseur d’énergie, on s’ouvrira aux éoliennes. Je ne sais pas si vous êtes d’accord avec cette approche, qui combine l’énergie traditionnelle et l’énergie propre pour l’ensemble du pays.
[Français]
Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Moreau, nous n’avons personne d’autre sur la liste.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-12(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la deuxième lecture du projet de loi C-14, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-15, suivie de la motion no 53, suivie de la motion no 54, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
[Français]
Projet de loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’honorable Pierre J. Dalphond propose que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, en tant que parrain, il m’incombe de présenter à l’étape de la deuxième lecture le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine). Ce sont les deux éléments essentiels du projet de loi.
Bien que ce projet de loi contienne 62 articles modifiant le Code criminel, ceux-ci concernent principalement deux étapes importantes des procès criminels : la première au tout début, à savoir la mise en liberté sous caution d’une personne accusée, et la seconde, à la toute fin, soit la détermination de la peine d’une personne reconnue coupable.
(1850)
Les modifications proposées ont pour objectif d’améliorer la sécurité publique en ciblant trois catégories de délinquants : les récidivistes, les personnes associées au crime organisé et les personnes qui commettent des infractions avec violence.
Ma présentation se déroulera en trois parties. La première portera sur des données factuelles expliquant sommairement le contexte entourant les modifications proposées. La deuxième partie portera sur les modifications proposées au processus de l’étape de mise en liberté après arrestation. Enfin, la troisième et dernière partie portera sur les ajouts proposés en matière de détermination des sentences.
[Traduction]
Comme la plupart d’entre vous, je crois que les politiques en matière de droit pénal doivent reposer davantage sur des faits que sur l’humeur publique du moment.
Au fil des ans, le Sénat et, plus souvent, son Comité des affaires juridiques et constitutionnelles ont remarqué la rareté des données sur de nombreux aspects du système de justice pénale, ce qui s’explique en partie par un manque de collecte uniforme de données par la police, les tribunaux et d’autres autorités chargées de l’application de la loi, qui font tous partie de l’administration quotidienne de la justice pénale, qui relève des provinces et des territoires.
Malheureusement, c’est toujours le cas. Cependant, il demeure possible d’accéder à une quantité substantielle de données pertinentes pour ce projet de loi.
La première source, ce sont les rapports annuels de Statistique Canada sur les crimes déclarés par la police. Ces rapports montrent que le taux de crimes déclarés a augmenté de 12 % entre 2014 et 2024. Heureusement, le dernier rapport, publié en juillet 2025, indique une diminution de ce taux d’environ 4 % en 2024 par rapport à 2023. Enfin, le rapport montre que le taux d’accusations criminelles déposées contre des jeunes de 12 à 17 ans au Canada a augmenté.
Un autre rapport publié par Statistique Canada est plus intéressant pour nous aujourd’hui. Il s’intitule Indice de gravité de la criminalité. Cet indice est fondé sur une combinaison du volume des crimes déclarés par la police et de la gravité relative des crimes, ce qui mène à deux sous-indices : l’indice de gravité de la criminalité avec violence et l’indice de gravité de la criminalité sans violence.
Dans l’ensemble, l’Indice de gravité de la criminalité a diminué de 4 % en 2024, ce qui représente la première baisse depuis la pandémie. Cependant, les données par province pour 2024 indiquent que l’Indice de gravité de la criminalité a augmenté au Québec, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest. Il y a donc également des tendances régionales.
La diminution importante à l’échelle nationale est attribuable à une baisse de 6 % de l’Indice de gravité des crimes sans violence, après une augmentation de 9 % de 2021 à 2023, alors que l’Indice de gravité des crimes violents n’a diminué que de 1 %, après une augmentation de 15 % au cours des trois années précédentes. Autrement dit, les crimes sans violence semblent avoir diminué considérablement, mais pas les crimes violents.
Il y a aussi des tendances intéressantes à signaler pour les deux catégories de crimes. Par exemple, parmi les crimes sans violence, les taux d’introduction par effraction et de vol de véhicules à moteur ont baissé fortement en 2024 grâce aux efforts et à la coordination de tous les ordres de gouvernement, tandis que le taux de vol à l’étalage et de vol de moins de 5 000 $ continue d’augmenter depuis 2022.
[Français]
Les rapports de Statistique Canada indiquent que 182 361 plaintes pour vol à l’étalage ont été signalées à la police en 2024. Cela représente une hausse de 14 % par rapport à 2023 et une quatrième année consécutive de hausse pour ce genre de crime.
En 2024, la police régionale de Peel, en Ontario, a signalé 8 505 cas de vol à l’étalage, soit une augmentation de 30,7 % depuis 2023.
Les statistiques publiées sur le site Web du Service de police de Vancouver indiquent que le vol et la possession de biens volés sont deux catégories de crimes à la hausse depuis 2021. Il en va de même pour le site Web du Service de police de la Ville de Montréal.
En fait, le vol à l’étalage a augmenté de 67 % à l’échelle nationale entre 2014 et 2024. Selon le Conseil canadien du commerce de détail, les pertes liées à cette infraction sont passées de 5 milliards de dollars à 9 milliards de dollars entre 2018 et 2024. Le conseil ajoute que cette croissance est attribuable à plusieurs facteurs, notamment la baisse des interventions policières, la facilité de revente des biens volés sur les réseaux sociaux et le crime organisé, qui opère au sein de réseaux de vol à l’étalage très sophistiqués. En Ontario, des pharmacies ont fait l’objet de vols systématiques où l’on revendait les biens volés dans les centres commerciaux, soit de petites choses dont la police ne s’occupe pas, mais qui font partie de réseaux. C’est pourquoi les policiers s’intéressent à ces réseaux.
En 2024, des opérations policières ciblées ont conduit à l’arrestation de plus de 1 000 personnes au Canada, dont bon nombre de récidivistes, et elles ont permis de démanteler des réseaux de revente.
Parmi les crimes violents, le rapport de Statistique Canada indiquait que le taux national d’homicides a diminué en 2024 pour une deuxième année consécutive. Cependant, 28 femmes de plus ont été tuées en 2024, contre 34 hommes de moins. On a également observé qu’en 2024, 42 % des femmes tuées l’ont été aux mains d’un conjoint ou d’un partenaire intime, contre 32 % en 2023. Le rapport mentionnait également que le taux de victimes est plus élevé chez les Autochtones que chez les non-Autochtones et que plus du tiers des victimes d’homicide sont des personnes racisées.
Enfin, le site Web du Service de police de la Ville de Montréal indique qu’entre 2023 et 2024, le nombre de cas de voies de fait, d’agressions sexuelles et d’autres infractions contre la personne était malheureusement en hausse.
L’extorsion, un crime violent qui consiste à obtenir des biens par coercition, demeure également un problème. Malgré une baisse de 10 % en 2024, le taux de ce crime était quatre fois plus élevé en 2024 qu’en 2014 et a atteint le nombre de 13 140 cas signalés à la police dans tout le pays. Ce genre de crime n’est pas toujours signalé à la police. De plus, il semble que le crime organisé soit de plus en plus impliqué dans ce genre de crime.
Le 16 juin 2025, la police régionale de Peel, en Ontario, qui dessert notamment les villes de Brampton et de Mississauga, a annoncé avoir mené une opération avec d’autres forces de police qui a permis de neutraliser un réseau de fraudes contre des assureurs automobiles et des extorsions à l’encontre de petites entreprises de remorquage. L’opération a permis de récupérer plus de 4 millions de dollars en biens, des armes et des munitions. La police a arrêté 18 personnes, dont près de la moitié étaient en liberté sous condition dans l’attente de leur procès.
[Traduction]
En Colombie-Britannique, on a rapporté que les crimes violents liés à l’extorsion sont passés de 370 en 2014 à 3 216 en 2024. Cela représente une augmentation de plus de 500 % en 10 ans. En 2025, ce crime est resté un problème majeur en Colombie-Britannique. Pour y faire face, le 17 septembre 2025, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé la création d’un groupe de travail spécial de 40 policiers, dirigé par la GRC, pour coordonner les efforts visant à cibler les activités du crime organisé dans le cadre des menaces liées à l’extorsion, en particulier visant la communauté sud-asiatique.
C’est dans ce contexte que les provinces et les territoires ont demandé au ministre de la Justice et au gouvernement du Canada d’adopter des mesures visant le crime organisé, les récidivistes et les délinquants violents.
(1900)
En fait, le projet de loi C-14 est désormais l’une des principales priorités issues de la réunion des premiers ministres qui s’est tenue à Ottawa le 29 janvier 2026. Ils ont parlé du commerce international et de la souveraineté du Canada. Ils ont parlé de l’abolition des barrières entre les provinces. Ils ont conclu que le projet de loi C-14 était une priorité absolue pour eux.
Leur appel est soutenu par la Fédération de la police nationale et par la Fédération canadienne des municipalités, une organisation qui est chère à notre collègue le sénateur Forest. Cet appel est également étayé par les données que je viens de présenter, qui montrent que le crime organisé, la récidive et les délinquants violents constituent toujours une menace grave pour les Canadiens, en particulier dans certaines collectivités.
Bien sûr, pour que les modifications proposées soient efficaces sans créer de retards supplémentaires dans le système judiciaire déjà surchargé, les provinces doivent allouer les ressources supplémentaires qui sont nécessaires. Cela comprend l’embauche de nouveaux procureurs de la Couronne, la nomination de nouveaux juges de paix, l’amélioration de l’accès aux salles d’audience et l’ajout de personnel, une surveillance adéquate pour garantir le respect des conditions imposées lors de la mise en liberté sous caution, l’augmentation de la capacité d’accueil des prisons provinciales pour mettre fin à la surpopulation carcérale, la participation de travailleurs sociaux, l’accès à des services de soutien en santé mentale et d’autres ressources pour s’attaquer aux causes profondes de bon nombre de ces crimes.
Tout cela étant dit sur le contexte, nous sommes aujourd’hui appelés à nous concentrer sur le projet de loi C-14, en gardant à l’esprit qu’il s’agit d’un élément d’un ensemble beaucoup plus vaste au sein du système de justice pénale.
Je passe maintenant aux modifications que le projet de loi C-14 propose d’apporter à l’étape de la mise en liberté sous caution du processus pénal. Les décisions relatives à la mise en liberté sous caution comptent parmi les aspects les plus difficiles du système de justice pénale pour les juges. Les décisions sont prises tôt dans le processus, souvent dans des délais très serrés et à l’égard de personnes présumées innocentes, mais qui, dans certains cas, peuvent présenter de graves risques pour la sécurité de la collectivité si elles sont libérées ou qui peuvent tenter de quitter le pays pour éviter un procès.
De plus, aux termes de l’alinéa 11e) de la Charte, le juge doit prendre en considération les droits reconnus à une personne inculpée d’une infraction « de ne pas être privé[e] sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable ».
Selon la Cour suprême du Canada, cette disposition protège « à la fois le droit de ne pas se voir privé “sans juste cause” d’une mise en liberté sous caution et le droit à des conditions de mise en liberté raisonnables ».
L’alinéa 11e) inscrit dans la loi la présomption d’innocence à l’étape de la mise en liberté sous caution et protège la liberté des accusés.
En réalité, en matière de mise en liberté sous caution, comme dans tous les autres aspects des procédures pénales, le principe de la retenue doit prévaloir. L’emprisonnement devrait généralement être une option de dernier recours. Les policiers et les juges devraient chercher à prendre les mesures les moins intrusives possible pour atteindre l’objectif général de la mise en liberté sous caution.
Selon le principe de l’échelle, qui est un principe important de la mise en liberté sous caution fondé sur la retenue, « la forme de mise en liberté imposée à [la personne accusée] ne doit pas être plus sévère que ce qui est nécessaire ».
Si le policier estime que la mise en liberté sous caution doit être refusée, l’accusé doit comparaître rapidement devant un juge ou un juge de paix, qui se laissera guider par le principe de la retenue.
Le projet de loi C-14 établit des lignes directrices législatives pour répondre aux préoccupations liées au principe de la retenue, qui donne parfois l’impression de favoriser la mise en liberté au détriment de la protection du public ou de la préservation de la confiance du public dans l’administration de la justice, ce qui entraîne une application inégale de la loi à l’échelle du pays. C’est pourquoi le projet de loi propose un cadre d’analyse législatif.
Deuxièmement, le projet de loi C-14 propose d’ajouter des catégories de délinquants pour lesquelles il appartient à l’accusé de convaincre le juge qu’il doit être remis en liberté sous caution. C’est ce qu’on appelle l’inversion du fardeau de la preuve.
Dans le système pénal canadien, c’est à la Couronne qu’il incombe habituellement de convaincre un juge. Autrement dit, lorsqu’un accusé se présente devant le tribunal, il appartient en règle générale à la Couronne de prouver au juge que l’accusé ne doit pas être remis en liberté sous caution.
Cependant, la possibilité d’inverser le fardeau de la preuve et de transférer ce fardeau à l’accusé dans des circonstances bien précises afin de favoriser le bon fonctionnement du système de mise en liberté sous caution est désormais un principe de droit bien établi. La Cour suprême a déjà maintenu l’inversion du fardeau de la preuve, notamment dans le cas d’une personne accusée de trafic de drogue. C’est une infraction qui est très souvent liée au crime organisé, ce qui fait en sorte que les contrevenants ont accès à des moyens pour fuir le pays.
La cour a également maintenu le recours à l’inversion du fardeau de la preuve dans le cas où une personne accusée d’un acte criminel est accusée d’un autre acte criminel pendant qu’elle est en liberté sous caution.
Dans une affaire plus récente, un tribunal de première instance de la Colombie-Britannique, soit la Cour suprême de la Colombie-Britannique, a maintenu l’inversion du fardeau de la preuve lorsqu’un accusé en liberté sous caution retourne devant les tribunaux pour violation d’une promesse, d’une sommation ou d’une ordonnance de mise en liberté.
Le fardeau de la preuve est également inversé lorsqu’une personne est accusée de violence contre un partenaire intime et qu’elle a déjà été reconnue coupable d’un tel crime, par exemple. C’est ce que nous avons fait dans le projet de loi C-75. On présume alors que ces accusés constituent un risque pour les victimes s’ils sont remis en liberté.
Le projet de loi C-14 propose d’étendre l’inversion du fardeau de la preuve aux crimes graves tels que la traite des personnes, le vol de voitures organisé ou violent, l’extorsion violente ainsi que les agressions et les agressions sexuelles impliquant l’étouffement ou l’étranglement. Ces crimes sont associés soit à la propension de l’accusé à recourir à la violence, soit à sa participation au crime organisé, des caractéristiques associées à un risque pour la sécurité publique si l’accusé est libéré sous caution.
Par exemple, les agressions et les agressions sexuelles impliquant l’étranglement constituent un facteur de risque connu de violence mortelle ou d’escalade de la violence contre les femmes menant à un féminicide.
En ce qui concerne les infractions qui présentent un danger accru pour les victimes et les collectivités, le projet de loi propose de transférer à l’accusé la responsabilité de démontrer au juge que la détention n’est pas nécessaire. Cela signifie que dans les cas d’inversion du fardeau de la preuve, le point de départ est une présomption de détention.
L’inversion du fardeau de la preuve pour les prévenus qui ont été reconnus coupables de violence avec usage d’armes et qui sont par la suite accusés d’une infraction grave similaire sera étendue. Elle couvrira désormais une période de dix ans plutôt que de cinq ans.
Le projet de loi renforce également la qualité de la prise de décisions en matière de mise en liberté sous caution en insistant sur la nécessité pour l’accusé d’établir « clairement que le plan de mise en liberté qu’il propose permet de faire face aux risques » qu’il pose.
Soit dit en passant, il faut préciser que ni le ministre, ni le gouvernement, ni le Parlement n’ont l’intention d’imposer à l’accusé un seuil de preuve plus élevé que la prépondérance des probabilités, qui est la norme de preuve applicable, contrairement à ce qui a été affirmé dans certains mémoires présentés à l’autre endroit pour dénoncer cette disposition.
De plus, ces amendements obligeraient les juges à vérifier si une proposition de plan de mise en liberté tient réellement compte des risques relatifs à l’accusé, y compris les risques pour certaines victimes ou la population générale.
Ces deux exigences, c’est-à-dire proposer un plan de mise en liberté et obliger le juge à l’examiner attentivement, visent à atténuer les préoccupations selon lesquelles, dans certains cas, les plans de mise en liberté ne sont pas suffisamment structurés, supervisés ou exécutoires pour prévenir les manquements ou la récidive.
Cela dit, l’inversion du fardeau de la preuve et le fait que l’accusé aurait la possibilité d’établir clairement que son plan de mise en liberté est crédible et fiable n’enlèverait pas au juge le pouvoir d’ordonner la détention de l’accusé et la durée de sa peine. Il ne faut pas se méprendre : ce sera toujours le juge saisi de l’affaire qui décidera si la détention est justifiée ou ce que les conditions de la mise en liberté sous caution doivent être.
(1910)
Une troisième série d’amendements, plus technique, prévoit de nombreuses mesures d’efficacité qui s’attaquent aux problèmes pratiques qui durent depuis longtemps et qui ont été cernés par la police, les procureurs, les avocats de la défense et les juges. Je ne m’étendrai pas sur la question, sauf pour mentionner une mesure qui concerne le mécanisme de révision de la mise en liberté sous caution prévu dans le Code criminel. Le mécanisme actuel est complexe, et les tribunaux dans l’ensemble du pays l’ont interprété différemment. En vertu de la loi en vigueur, on ne sait pas vraiment si un juge peut examiner les décisions relatives à la mise en liberté sous caution d’un autre juge du même tribunal. Dans certaines provinces, il faut faire appel, parfois même à la Cour suprême.
Le projet de loi C-14 préciserait que les décisions liées à une révision de la mise en liberté sous caution peuvent être révisées par un juge du même tribunal, afin que ni l’accusé ni la Couronne n’aient à demander une révision devant une cour d’appel ou la Cour suprême. À vrai dire, le Code criminel ne dit rien à ce sujet.
L’objectif de ces changements est de clarifier le mécanisme de révision de la mise en liberté sous caution et de veiller à ce qu’il fonctionne de façon plus cohérente et prévisible à l’échelle du pays.
Enfin, il convient de mentionner que le comité de la Chambre a apporté un amendement exigeant que le ministre de la Justice dépose un rapport annuel sur l’état du régime de mise en liberté sous caution au Canada. Ce rapport comprendra des renseignements sur les résultats relatifs à la mise en liberté sous caution, ainsi que des données sur l’accessibilité de la mise en liberté sous caution et sur les disparités entre les groupes. Espérons que les provinces fourniront les renseignements nécessaires et qu’avec le temps, la présentation de rapports cohérents servira à brosser un tableau clair du fonctionnement de la mise en liberté sous caution à l’échelle nationale et des améliorations qui s’imposent.
De meilleures données sur la mise en liberté sous caution permettraient d’améliorer la prise de décisions à chaque étape du processus. Elles éclaireraient les décisions de la police en matière de mise en liberté et d’évaluations des risques. Elles aideraient les tribunaux à déterminer l’efficacité de conditions ou de plans de libération en particulier. Elles permettraient aux gouvernements d’élaborer des politiques, d’attribuer des ressources et d’évaluer de façon plus éclairée l’atteinte des objectifs des changements législatifs. Mais surtout, elles permettraient aux partenaires du système de justice de cerner plus tôt les problèmes qui font leur apparition.
Avant de conclure mes observations sur la mise en liberté sous caution, je tiens à dire que le ministre et le gouvernement sont conscients de la surreprésentation des Autochtones et des Noirs dans le système de justice pénale, y compris parmi les victimes et les survivants d’actes criminels. C’est un problème connu dans le système de justice pénale du pays. Les dispositions relatives à l’inversion du fardeau de la preuve, bien qu’elles ciblent des sous-groupes très précis de délinquants, pourraient entraîner une surreprésentation accrue de ces groupes, comme l’a mis en évidence l’Analyse comparative entre les sexes Plus portant sur le projet de loi. C’est donc une question qui devrait être étudiée par le gouvernement et abordée dans le rapport annuel du ministre.
Le ministre m’a également rappelé que le gouvernement investit dans des programmes visant à lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation, notamment la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, qui prévoit une somme de 67,5 millions de dollars sur deux ans, dont 23,6 millions de dollars à compter de 2025-2026 sont destinés au ministère de la Justice. D’autres sommes seront consacrées à la Stratégie en matière de justice autochtone du Canada, qui définit les mesures à prendre en priorité pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.
Le ministre a également fait référence à des parties du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), qui mentionnent le contrôle coercitif, une nouvelle infraction d’une grande importance au sujet du contrôle exercé sur une femme par un partenaire intime. Ce projet de loi, qui a pour titre abrégé « Loi visant à protéger les victimes », est actuellement à l’étape de l’étude en comité à l’autre endroit. Il souligne la nécessité de porter une attention particulière aux besoins des Autochtones et des Noirs du point de vue de la justice réparatrice, ce qui contribuera à régler directement certains des problèmes que je viens de mentionner.
Enfin, j’attire votre attention sur l’article 493.2 du Code criminel, qui exige qu’un agent de paix, un juge de paix ou un juge accorde une attention toute particulière à la situation d’un prévenu autochtone ou d’un prévenu appartenant à une population vulnérable surreprésentée lorsqu’il s’agit de prendre une décision concernant la mise en liberté sous caution. À cette obligation s’ajoute l’article 515(13.1), un amendement du Sénat à l’ancien projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution, qui exige que le juge verse au dossier de l’instance une déclaration précisant s’il a appliqué les exigences des articles précédents de sorte à tenir compte de la situation particulière du détenu autochtone ou qui appartient à un groupe surreprésenté et indiquant comment il a procédé.
J’en arrive maintenant à mon troisième et dernier point, soit la détermination de la peine. Le projet de loi C-14 propose des modifications ciblées afin que les peines reflètent mieux la gravité de certaines formes d’infractions et le préjudice causé aux victimes et aux collectivités. Grâce à ces modifications, la loi fournit des directives plus claires pour les cas où la dénonciation, la dissuasion et la responsabilité sont particulièrement importantes.
Les modifications proposées peuvent être divisées en trois catégories : ajouts à la liste des facteurs aggravants figurant à l’article 718.2 du Code criminel, élargissement du champ d’application des peines consécutives et exclusion des ordonnances de sursis pour certaines infractions graves.
L’article 718 du Code criminel énonce l’objectif et les principes de la détermination de la peine. L’article 718.1 énonce le principe fondamental de proportionnalité, selon lequel la peine doit toujours être proportionnelle à la gravité de l’infraction et à la culpabilité morale du délinquant. Ces articles ne sont pas modifiés.
L’article 718.2, intitulé « Principes de détermination de la peine », est quant à lui modifié. Il impose au juge l’obligation d’examiner si la peine devrait être augmentée ou réduite pour tenir compte de toute circonstance aggravante ou atténuante pertinente. La disposition énonce explicitement ce qui constitue des facteurs aggravants.
Comme l’a décrit la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Nasogaluak, selon les facteurs atténuants et aggravants, après examen des autres objectifs de la détermination de la peine, qui sont les grands principes, « [l]a peine sera [...] ajustée — à la hausse ou à la baisse — dans la fourchette des peines appropriées pour des infractions similaires ». L’importance de ces facteurs est déterminée dans chaque cas en fonction des faits présentés au tribunal.
Le projet de loi propose d’ajouter comme circonstance aggravante le fait que la victime exerçait ses fonctions de premier répondant au moment où l’infraction a été commise. Je pense que le sénateur Housakos a déjà présenté un projet de loi semblable. Non seulement la violence contre les premiers répondants met en danger la sécurité de ces derniers, mais elle nuit également à la capacité des services d’urgence à fonctionner efficacement et à protéger les collectivités. En exigeant que les tribunaux considèrent comme une circonstance aggravante les voies de fait contre les premiers répondants dans l’exercice de leurs fonctions, le projet de loi C-14 renforce l’importance de protéger les travailleurs de première ligne pour assurer la sécurité publique.
Le projet de loi propose également d’ajouter comme circonstance aggravante le fait que l’infraction a été commise avec usage de violence contre autrui par un délinquant qui, au cours des cinq années précédentes, a été condamné pour une infraction de cette nature. Cet ajout cible les récidivistes violents.
(1920)
Un autre facteur aggravant est le vol de composants d’une infrastructure essentielle, et il vise précisément le vol de cuivre dans les entreprises de télécommunications, un crime qui est malheureusement en hausse. Cela a de graves conséquences, comme l’interruption du réseau de communication pendant les réparations.
La deuxième catégorie de modifications impose des peines consécutives obligatoires en lien avec les catégories d’infractions suivantes, malgré le fait qu’elles s’appliquent à deux infractions qui découlent du même événement ou de la même série d’événements. Cela s’appliquerait notamment à une combinaison d’incendie criminel et d’extorsion. Les dispositions pourraient s’appliquer à une situation où un criminel met le feu à un magasin ou menace d’y mettre le feu si le propriétaire ne paie pas un certain montant d’argent. Cela serait considéré comme deux infractions distinctes et entraînerait des peines consécutives. Il en serait de même pour une infraction avec violence ou une infraction commise au profit du crime organisé, notamment dans le cas d’un vol de véhicule à moteur, ou pour une combinaison d’infractions comprenant les infractions avec violence, les infractions commises au profit du crime organisé, le vol de véhicule à moteur et l’introduction par effraction.
Le projet de loi exigerait également que les tribunaux envisagent d’imposer des peines consécutives aux récidivistes violents qui ont déjà été condamnés pour une infraction semblable au cours des cinq années précédentes. Ainsi, chaque infraction sera pleinement prise en considération au moment de la détermination de la peine, et la peine infligée sera proportionnelle à la totalité des préjudices causés.
Toutefois, de tels amendements ne détournent pas les tribunaux de l’obligation légale prévue à l’alinéa 718.2c) du Code criminel de tenir compte, lorsque des peines consécutives sont imposées, de la question de savoir si la peine combinée est indûment longue ou sévère. Bien entendu, le principe de proportionnalité continue également de s’appliquer, ainsi que le droit de ne pas être soumis à une peine cruelle ou inusitée aux termes de l’article 12 de la Charte, de sorte que la peine ordonnée ne doit pas être exagérément disproportionnée par rapport à une peine appropriée et proportionnelle.
Je passe maintenant à la troisième catégorie d’amendements proposés en matière de détermination de la peine, qui exclut — à la demande des provinces et des territoires — la possibilité de prononcer des ordonnances de sursis, connues sous le nom d’assignation à résidence, pour les infractions sexuelles graves. Le projet de loi nous propose également d’exclure les ordonnances de sursis lorsque la Couronne procède par mise en accusation dans les cas d’agressions sexuelles et d’infractions sexuelles exploitant des enfants ou des personnes handicapées. Ainsi, les peines pour les infractions sexuelles les plus graves seront purgées dans un milieu carcéral qui reflète la gravité du préjudice causé, la nécessité de la dénonciation et l’importance de la confiance du public dans le système de justice.
En plus des modifications susmentionnées, le projet de loi C-14 rétablit la possibilité d’interdire la conduite en cas d’homicide involontaire ou de négligence criminelle causant des lésions corporelles ou la mort, ce qui avait malheureusement été supprimé dans la version précédente des modifications apportées au Code criminel. Le projet de loi exige des tribunaux qu’ils accordent la priorité à la dénonciation et à la dissuasion lorsqu’ils prononcent des peines à l’encontre des personnes reconnues coupables de certaines infractions.
Soit dit en passant, pour ces infractions sexuelles graves, les tribunaux privilégient les peines d’emprisonnement afin de miser sur l’effet dissuasif. Il est rare qu’une peine avec sursis soit prononcée dans le cas d’infractions sexuelles graves. La modification empêchera les tribunaux, dans les rares cas où cela serait possible, de prononcer une peine avec sursis.
Avant de conclure, je tiens à mentionner que le projet de loi comprend des modifications ciblées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Avant que mon temps de parole ne soit écoulé, je souhaite souligner trois modifications apportées à cette loi.
Premièrement, le projet de loi vise à clarifier la définition d’ « infraction avec violence » en précisant qu’elle inclut toutes les infractions causant des lésions corporelles. Selon le libellé de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, une infraction avec violence est une infraction « [...] dont l’un des éléments constitutifs est l’infliction de lésions corporelles [...] ». Le sens n’était pas très clair pour certains juges. C’est pourquoi on supprimera l’expression « dont l’un des éléments constitutifs ». Si l’infraction entraîne des lésions corporelles, elle sera considérée comme une infraction avec violence. De plus, on élargira la définition d’« infraction avec violence » pour y inclure les infractions commises par un adolescent mettant en cause soit l’utilisation ou le trafic d’armes à feu.
Deuxièmement, le projet de loi vise à permettre à la police de publier l’identité d’un adolescent sans ordonnance du tribunal pendant une période maximale de 24 heures dans une situation d’urgence où il existe un danger imminent pour la sécurité du public et où une ordonnance ne pourrait pas, avec toute la diligence raisonnable, être obtenue. Nous parlons maintenant d’un événement récent en Colombie-Britannique. Aux termes de la loi actuelle, la police ne pouvait pas identifier le délinquant lors du déroulement de l’événement. À l’heure actuelle, la police ne peut publier l’identité d’un adolescent qu’à la suite d’une autorisation du tribunal et pour une période maximale de cinq jours. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’il y a urgence et qu’il est impossible de joindre un juge, il est permis de procéder sans autorisation judiciaire uniquement parce que la sécurité de la population est en jeu.
Troisièmement, une modification permettra à la police d’accéder aux dossiers tenus relativement à des mesures extrajudiciaires autres que des sanctions extrajudiciaires, pendant une période de deux ans, afin de faciliter les enquêtes. En substance, il n’est pas clair si la police peut avoir accès aux dossiers d’une enquête qui a été conclue sans qu’il y ait eu d’accusations quand la personne visée est un adolescent. La mesure autoriserait l’accès pendant une période de deux ans. La loi ne mentionne pas de période en ce moment, alors l’accès pourrait être illimité. Cet accès sera désormais limité à deux ans, mais il sera précisé que la police peut avoir accès aux dossiers.
Je sais que, dans certains mémoires, des avocats de la défense soutiennent qu’ils devraient également y avoir accès. C’est une question qui sera examinée, je suppose, à l’étape de l’étude en comité.
Bien que ces modifications visent les infractions violentes commises par des jeunes, elles ne changent rien à l’importance que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents accorde à la réadaptation, à la réinsertion sociale et à la proportionnalité. Elle continue de reposer sur les principes qui doivent s’appliquer dans le contexte de la justice pour les adolescents.
En conclusion, le projet de loi C-14 répond aux préoccupations constamment soulevées dans tout le pays au sujet des infractions violentes répétées et de certains crimes qui deviennent endémiques, tout cela de manière calibrée et en demeurant fermement ancré dans les principes fondamentaux du droit pénal et constitutionnel canadien.
Bien sûr, le projet de loi C-14 n’est qu’une pièce d’un casse-tête beaucoup plus vaste au sein du système de justice criminelle, comme je l’ai déjà mentionné. Le Parlement et les provinces et territoires devront rester conscients de cette mise en garde et agir en conséquence. Je vous remercie de votre attention.
[Français]
L’honorable Kim Pate : Est-ce que le sénateur Dalphond accepterait de répondre à des questions?
Le sénateur Dalphond : Avec plaisir, sénatrice Pate.
La sénatrice Pate : Merci.
[Traduction]
Sénateur Dalphond, votre discours contenait beaucoup de chiffres, et je vous en remercie. Je voudrais vous rappeler un fait survenu il y a quelque temps et vous poser une question à ce sujet.
En janvier 2024, le projet de loi C-48 est entré en vigueur. Il comprenait des mesures ciblées visant les récidivistes violents, en particulier dans le domaine de la violence entre partenaires intimes, avec des dispositions relatives au renversement du fardeau de la preuve. L’un des problèmes soulevés — comme vous l’avez mentionné —, était la forte augmentation de la proportion de femmes tuées par leur conjoint dans des situations de violence entre partenaires intimes, et c’était la justification. Vous avez répété cette justification. Le projet de loi C-48 est en vigueur depuis plus d’un an — en fait depuis deux ans —, ce qui soulève certaines questions quant à la corrélation ou à l’impact causal de certains projets de loi.
(1930)
En outre, les données probantes semblent indiquer que le durcissement des conditions de mise en liberté sous caution augmente le taux de criminalité au lieu de le réduire. Ce sont ces données qui ont justifié d’autres changements ayant été apportés.
Je suis curieuse de savoir quelles mesures ont été prises pour évaluer les effets concrets du projet de loi C-48 en matière de prévention de la criminalité avant que d’autres mesures de renversement du fardeau de la preuve ne soient adoptées. Comme l’ont souligné les ministres de la Justice successifs — le ministre Verani, le ministre Lametti et même le ministre Fraser —, il y a un manque de données provenant des provinces. Vous y avez fait allusion, mais vous avez présenté certaines données. D’ailleurs, récemment, le ministre Fraser a déclaré ceci :
Ce n’est pas comme s’il existait un ensemble de données nationales fiables permettant de montrer de manière concluante que tel changement aura ou n’aura pas l’effet souhaité.
Malgré ces déclarations, le gouvernement fédéral n’a annoncé aucune nouvelle stratégie, initiative ou proposition visant à améliorer la collecte de données sur le système de mise en liberté sous caution. Pourquoi ne pas prendre cette mesure avant de s’engager dans une voie que nous suivons déjà depuis deux ans et qui s’est avérée inefficace?
Le sénateur Dalphond : Merci pour ces questions. Elles sont nombreuses et très importantes, et méritent d’être examinées.
Je me demande si c’est le projet de loi C-48 ou le projet de loi C-75 qui traite de la violence entre partenaires intimes. Quoi qu’il en soit, oui, nous avons adopté cette mesure législative il y a deux ans. Est-elle efficace? Elle l’est dans une certaine mesure. Cela dit, un événement fort malheureux et tragique survenu en Colombie-Britannique l’année dernière a donné lieu à la présentation, par un député, de la loi Bailey à l’autre endroit. Cette mère de deux enfants, qui était séparée de son conjoint, a été tuée par celui-ci alors qu’il était en liberté sous caution.
Le message véhiculé par les modifications proposées est que nous devons prendre cette question encore plus au sérieux. Le projet de loi ferait en sorte qu’en plus d’avoir le fardeau de la preuve, une telle personne doive présenter un plan de mise en liberté crédible et fiable que le juge devra examiner sérieusement et commenter.
Si le projet de loi est adopté, il imposera des conditions plus strictes à l’accusé, qui doit déjà assumer le fardeau de la preuve puisqu’il a déjà été condamné. Dans le cas mentionné, l’homme précédemment reconnu coupable de violence contre une partenaire intime devra présenter un plan crédible et fiable s’il souhaite être remis en liberté, et le juge devra examiner ce plan sérieusement. Pour sa part, l’accusé devrait faire preuve de plus de régularité et tenir compte d’autres considérations sérieuses.
En ce qui concerne le deuxième point au sujet des données, non seulement j’y ai fait allusion, mais j’ai aussi clairement indiqué qu’il s’agit de l’une des principales lacunes qui nous obligent à agir même si nous ne disposons pas d’un ensemble de données appropriées. Toutefois, nous disposons de certaines données. Si vous proposez d’attendre que nous ayons davantage de données avant d’agir, moi, je préfère appliquer le principe de précaution qui veut que nous agissions dès maintenant et que nous recueillions d’autres données plus tard. Il ne faut pas attendre que des récidivistes ou des criminels puissent agir...
[Français]
Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Dalphond, je suis désolé de vous interrompre, mais le temps alloué à votre discours est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre aux questions?
Le sénateur Dalphond : S’il plaît à la Chambre de m’accorder cinq minutes de plus.
[Traduction]
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé pour prolonger le temps de parole du sénateur de 10 minutes?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Pate : Merci, sénateur Dalphond. En tant qu’ancien juge et actuel parrain d’un projet de loi d’initiative ministérielle, je pense que vous êtes bien conscient que prendre des décisions sans données peut être extrêmement problématique. Lorsqu’il s’agit de prendre des décisions, on dit souvent, et vous le savez sans doute, que de mauvais faits font de mauvaises lois. En outre, une seule affaire très médiatisée peut entraîner des défis importants.
Le projet de loi C-75 a également introduit des mesures. À chaque étape, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a souligné la nécessité de disposer de données et a souligné que les décisions avaient une fois de plus été prises sans que les provinces fournissent de données.
Pourquoi ne pas plutôt insister pour que le gouvernement s’adresse de nouveau aux provinces et aux territoires pour exiger qu’on lui fournisse les données? On affirme qu’il s’agit d’un ensemble de décisions fondé sur des données. Pourquoi ne pas le prouver? En fait, les données montrent exactement le contraire : l’approche qu’ils adoptent aura exactement l’effet que vous avez évoqué, à savoir que davantage de personnes, en particulier issues de groupes marginalisés, seront incarcérées. Cela aura pour conséquence que davantage de jeunes et de personnes plus faciles à attraper se retrouveront dans le système.
Le sénateur Dalphond : Je pense avoir déjà répondu à votre question, mais je dirai que la collecte de données relève des provinces et des territoires, et non du gouvernement fédéral. Le droit criminel relève quant à lui du fédéral : c’est une obligation fédérale, point final. Des représentants des provinces et des territoires sont d’ailleurs venus à Ottawa — d’abord les procureurs généraux, puis les premiers ministres. Ils réclament tous ces mesures. Ces gens sont responsables de l’administration de la justice chez eux. Les policiers réclament eux aussi ces mesures.
Consécutivement à certaines arrestations et à partir de données réelles, on propose, par exemple, pour le vol à l’étalage, des mesures sévères qui ciblent le crime organisé, pas la personne qui vole du pain parce qu’elle ne peut pas le payer. On parle de membres de réseaux organisés, qui volent pour 300 à 400 $ par jour. Ces gens comparaissent devant un juge et ils sont remis en liberté, parfois sans condition. Ils retournent alors dans la rue et ils recommencent. Pourquoi? Parce qu’ils font partie d’un réseau.
La police a fait beaucoup d’arrestations, et ces gens sont des récidivistes. Nous devons donc nous attaquer à ce problème. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés pendant que d’autres crimes du genre se produisent. Merci.
L’honorable Denise Batters : Je vous remercie, sénateur Dalphond, d’accepter de répondre à d’autres questions. Comme je suis la porte-parole pour le projet de loi, j’ai des questions précises à vous poser à ce sujet.
Tout d’abord, selon l’article 1 du projet de loi C-14, le titre abrégé du projet de loi est la « Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine ».
Le projet de loi compte maintenant 39 pages et il contient des dispositions qui suppriment certaines mesures relatives à la détention à domicile et certaines possibilités de prendre en considération des circonstances aggravantes, mais il n’y a qu’une seule disposition dans ce projet de loi de 39 pages qui augmenterait la peine pour une seule infraction, soit l’outrage au tribunal, la faisant passer de 90 jours à deux ans moins un jour.
Malheureusement, de nombreux Canadiens se sentent désormais moins en sécurité dans notre société. Vu cela, pourquoi le gouvernement libéral tente-t-il à tort de faire croire à la population canadienne qu’une partie importante de ce projet de loi consiste à augmenter les peines imposées aux criminels?
Le sénateur Dalphond : Merci, sénatrice Batters. J’ai hâte d’entendre votre discours. Oui, je sais que vous êtes aussi bien préparée que moi.
Pour être exact, vous avez dit qu’une seule infraction verra sa peine être alourdie. Techniquement, vous avez raison. Cependant, la réalité, c’est que si nous changeons les règles pour certains types d’infractions afin que les juges soient tenus d’imposer des peines consécutives, les peines seront plus longues que celles qui sont déterminées dans le cadre du système actuel. En effet, comme vous le savez, dans le système actuel, normalement, lorsqu’il y a une série d’infractions, les peines sont purgées en même temps, de sorte que la peine la plus longue détermine la durée de l’emprisonnement. Les peines ne s’additionnent pas, elles sont purgées simultanément. Comme cela ne sera plus possible, la personne reconnue coupable sera détenue plus longtemps.
(1940)
Je pense donc qu’il est faux de dire que ce projet de loi ne change rien. Ce que vous dites manque à tout le moins de précision. Il est certain que, pour toutes ces infractions, les peines seront plus longues.
La sénatrice Batters : Il est certain que ces dispositions sont très limitées. Nous aurons l’occasion d’en discuter plus en détail au sein du comité.
Deuxièmement, dans le projet de loi C-5, le gouvernement libéral a considérablement élargi la possibilité pour les criminels reconnus coupables de purger leur peine à domicile, et le projet de loi C-14 — celui qui nous occupe — élimine cette possibilité pour certaines infractions. Cependant, pour bon nombre d’infractions graves, la détention à domicile demeure possible, notamment dans le cas de traite des personnes — que vous avez qualifiée de crime grave dans votre discours de ce soir —, de vol qualifié et de trafic d’armes. Pourquoi le gouvernement libéral s’est-il opposé à l’amendement que les conservateurs ont présenté au comité de la Chambre, qui aurait permis de mettre fin à la détention à domicile pour les auteurs de ce genre de crimes graves?
Le sénateur Dalphond : Je vous remercie de cette autre excellente question. Encore une fois, je pense que ce sont des nuances en droit pénal ainsi que dans d’autres domaines du droit, mais surtout en droit pénal. Toutefois, vous faites référence à des infractions qui sont considérées comme des infractions mixtes dans la plupart des cas, y compris les cas que vous avez donnés en exemple. La personne peut être inculpée par mise en accusation ou par voie de déclaration sommaire de culpabilité.
Il y aura déclaration sommaire de culpabilité si la Couronne est d’avis qu’il ne s’agit pas d’une affaire qui mérite d’être traitée comme la plus grave des accusations, auquel cas il y aurait une mise en accusation. Or, si la Couronne opte pour la mise en accusation à l’égard d’une personne, cette dernière ne serait pas admissible à une ordonnance de sursis. Par contre, si la Couronne est d’avis qu’une déclaration sommaire de culpabilité est plus appropriée, cela resterait une option, bien sûr. C’est probablement la situation qui correspond le mieux à tous les critères que le Code criminel prévoit pour la détermination de la peine, en l’occurrence la gravité du crime, les circonstances particulières de l’accusé et les conséquences pour la victime. Il faut tenir compte de tous ces éléments.
La Couronne procédera à la première évaluation, et le tribunal agira en conséquence. Ce sera toutefois à la Couronne — au procureur — d’opter pour la mise en accusation ou la déclaration sommaire de culpabilité. Si la décision s’arrête sur la mise en accusation, il n’y aura aucune possibilité d’obtenir une ordonnance de sursis.
La sénatrice Batters : En effet, mais cela reste assurément une condamnation pour traite de personnes, qu’elle soit punissable sur déclaration sommaire de culpabilité ou par mise en accusation, et je ne peux vraiment pas envisager la moindre situation où je considérerais que la traite de personnes n’est pas un crime grave.
Il y a un autre problème. Dans votre discours de ce soir, vous avez expliqué à quel point l’extorsion est un crime grave, mais le projet de loi C-14, qui a été présenté par le gouvernement libéral de M. Carney à la fin d’octobre, alors que le fléau qu’est l’extorsion était déjà bien connu au Canada, mentionne à peine l’extorsion en tant que crime et les conséquences qui en découlent. Au cours des 10 dernières années, les cas d’extorsion ont augmenté de 330 % , alors pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas eu recours à la mesure législative prévue dans le projet de loi C-14 pour lutter contre ce problème plus rigoureusement?
Le sénateur Dalphond : J’ai oublié. Quel était votre premier commentaire?
La sénatrice Batters : Vous avez expliqué à quel point l’extorsion est un crime grave. Alors, pourquoi le gouvernement ne s’est-il pas servi de ce projet de loi pour lutter contre ce problème plus rigoureusement? Il n’en est que très peu question dans le projet de loi.
Le sénateur Dalphond : Excusez-moi, oui, la première partie portait sur la traite des personnes; je m’en souviens maintenant. Oui, la traite des personnes est une infraction très grave, mais tous les participants ne commettent pas forcément les infractions les plus graves. Par exemple, imaginons une personne qui conduit une voiture et qui y transporte quelqu’un qui fait partie de ce réseau. Cette personne en sait plus ou moins long, mais ne fait pas grand-chose. Peut-être que cette personne ne mérite pas d’être mise en accusation, mais plutôt de faire l’objet d’une déclaration sommaire de culpabilité. Il pourrait s’agir d’une personne qui n’était même pas au courant… Aurait-elle dû se montrer plus méfiante? Peut-être pas.
Il y a toujours des nuances dans tous les types de participation dont le délinquant est accusé. C’est pourquoi je dis qu’il y a des cas où une déclaration sommaire de culpabilité pourrait être plus appropriée.
En ce qui concerne l’incendie criminel et l’extorsion, il est certain que l’extorsion est un problème majeur. C’est pourquoi il y a de nombreuses dispositions ici pour garantir que, si on est accusé d’extorsion et de violence, ou dans le cas du crime organisé, le fardeau de la preuve est inversé au moment de la mise en liberté sous caution…
Son Honneur le Président intérimaire : Excusez-moi de vous interrompre de nouveau, sénateur Dalphond. Deux autres sénatrices — la sénatrice Coyle et la sénatrice Simons — souhaitent poser des questions. Demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre à ces questions?
Le sénateur Dalphond : Je demande quatre minutes de plus. Je pense qu’à un moment donné, cela deviendra un châtiment cruel, mais pour l’instant, je tiens le coup.
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé?
Des voix : D’accord.
L’honorable Mary Coyle : Merci, sénateur Dalphond, de tout le travail que vous avez accompli dans ce dossier. C’est fort évident. Comme vous, je pense que tous les sénateurs ici présents aimeraient vraiment qu’il y ait plus de données. Comme vous l’avez souligné, il y en a maintenant un peu plus, mais ce n’est toujours pas suffisant. En ce qui concerne notre système de justice pénale, nous aimerions bien qu’il repose sur des bases claires et éprouvées, car les enjeux dont nous discutons ici sont graves.
J’ai deux questions, mais je vais poser la première rapidement. Sénateur Dalphond, pourriez-vous nous dire quels investissements non carcéraux le gouvernement prévoit réaliser en sécurité publique parallèlement au projet de loi C-14 dans des domaines comme le logement, les soins de santé mentale et la prévention de la violence fondée sur le sexe — ce genre d’investissements en amont — afin que nous ne consacrions pas toujours toutes nos ressources en aval au système de justice pénale?
Le sénateur Dalphond : Le sénateur Moreau serait mieux placé pour répondre à cette question. Le gouvernement a prévu dans le budget, dans le projet de loi C-15, une somme considérable — ou plutôt une série de dispositions — en ce qui concerne le logement. On a créé la société Maisons Canada, dont la plupart des projets seront à but non lucratif. Il s’agira en quelque sorte de programmes sociaux. Je suis content de faire partie du Comité des finances nationales, car je suis au courant.
Bien sûr, l’objectif de Maisons Canada est d’occuper un créneau négligé par le marché, de soutenir les municipalités et les provinces qui veulent offrir des logements à un prix bien inférieur au prix sur le marché, et de lutter contre la pauvreté et l’itinérance. Cependant, ces objectifs ne seront pas atteints automatiquement; il faudra attendre des mois et des années pour voir les résultats. Je crois que c’est l’une des initiatives.
J’ai parlé des initiatives dans le cadre de la Stratégie en matière de justice pour les personnes noires et des programmes pour les Autochtones. Je pense que le gouvernement pourrait peut-être en faire plus, mais il ne fait certainement pas marche arrière. Quand je parle du ministre, je fais référence aux réponses qu’il a apportées aux questions que je lui ai posées précisément parce que je partage vos préoccupations. Je partage beaucoup des préoccupations qui ont été exprimées ici aujourd’hui.
Cela dit, je pense que ces mesures s’inscrivent dans un contexte beaucoup plus large. À mon avis, le gouvernement fédéral agit dans ce dossier, mais il pourrait peut-être en faire davantage. Les provinces doivent également se pencher sur cette question. Par exemple, l’un des principaux aspects de la lutte contre la criminalité est le dispositif de maintien de l’ordre. Il y a moins de crimes quand il y a plus de policiers et plus de patrouilles, quand on sait que le risque d’être arrêté est élevé. La GRC recrutera 1 000 agents additionnels cette année, ce qui représente un budget de 1,8 milliard de dollars. Il existe donc de nombreuses mesures. Si vous consultez le budget — c’est un document volumineux —, vous verrez que le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour alléger la pression.
Au bout du compte, la situation optimale consiste à s’attaquer aux problèmes fondamentaux parce que les policiers et les juges se trouvent à l’extrémité du spectre. Mais la protection de la société est également une priorité cruciale pour nous tous qui en sommes membres. Nous ne devrions pas avoir de problèmes; lorsque nous en avons, nous devons les régler.
(1950)
La sécurité est un enjeu pour de nombreux Canadiens vivant dans de nombreuses collectivités. Selon les données, le vol à l’étalage est en train de devenir un problème. Des petits commerces ferment leurs portes parce que 10 % des gens prennent des marchandises sans les payer. Les propriétaires disent qu’il ne leur servirait à rien de rester en affaires, puisque leur marge est inférieure à 10 %. Nous devons nous attaquer à tous ces problèmes. C’est une partie de la réponse, mais il faut en faire plus.
Son Honneur le Président intérimaire : Le temps est écoulé.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2025
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Sandra Pupatello propose que le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, comme je prends la parole à 19 h 50, j’espère que ce sera le discours le plus passionnant que nous ayons entendu depuis un certain temps. Je ressens donc une certaine pression.
J’ai le privilège de présenter le projet de loi C-15 du gouvernement, c’est-à-dire la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, plus communément appelée la loi d’exécution du budget.
[Français]
En tant que marraine du projet de loi au Sénat, je tiens à remercier le ministre des Finances et du Revenu national de m’avoir confié cette responsabilité.
Je suis reconnaissante de pouvoir examiner en détail les éléments clés du projet de loi C-15, qui vise à donner force de loi à bon nombre de priorités proposées dans le budget de 2025.
Nous sommes à un tournant. Nous vivons une époque pleine d’incertitudes et nous nous demandons constamment ce qui va se passer.
Le projet de loi budgétaire C-15 vise à pallier ces incertitudes et à actionner les leviers sur lesquels le gouvernement a le contrôle, comme l’a dit le premier ministre.
[Traduction]
Ce document de 638 pages n’est pas pour les cœurs sensibles. J’ai l’intention de passer en revue chaque ligne avec vous, ce qui serait des plus utile. Je vérifiais simplement si vous m’écoutiez attentivement.
Par souci de concision, je n’aborderai pas toutes les mesures du projet de loi qui le rendraient digne de l’appui du Sénat.
Je tiens à souligner les éléments qui seraient utiles aux Canadiens à la recherche d’une vie plus abordable, les éléments qui faciliteraient la tâche des entreprises ainsi que certaines questions soulevées par les membres des divers comités qui ont examiné le projet de loi C-15 à l’étape de l’étude préalable.
[Français]
Nous avons eu la chance de recevoir une copie du projet de loi lorsqu’il a été déposé à l’autre endroit. Cela nous a permis de prendre de l’avance et de le répartir entre plusieurs comités sénatoriaux qui ont commencé leur étude préalable.
[Traduction]
Je comprends la difficulté de l’autre sénateur avec l’anglais et la mienne avec le français.
[Français]
Cela nous a permis de prendre de l’avance, puisque, normalement, il y a peu de modifications ou d’amendements à un projet de loi budgétaire. Nous pouvions travailler presque en parallèle avec l’autre endroit, qui l’étudiait aussi dans ses propres comités.
J’ai trouvé cet exercice très utile. Les ministres responsables de plusieurs sections du projet de loi ont pu recevoir tôt dans le processus législatif des commentaires, des demandes de précisions et même des amendements lorsque cela était nécessaire.
[Traduction]
Le projet de loi C-15 commence bien évidemment par un certain nombre de mesures fiscales, dont bon nombre contribuent à alléger le coût de la vie. À titre d’exemple, dans la partie 1 du projet de loi, qui modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu, la limite de l’exonération cumulative des gains en capital serait augmentée afin qu’elle s’applique à un maximum de 1,25 million de dollars de gains en capital admissibles, applicable aux dispositions effectuées à compter du 25 juin 2024, avec l’indexation de la limite devant reprendre en 2026. Il s’agit d’une augmentation par rapport au maximum précédent d’un peu plus de 1 million de dollars et d’une bonne nouvelle pour les nombreux propriétaires.
Un autre projet de loi, le projet de loi C-4, vise à alléger le fardeau fiscal de près de 22 millions de personnes en faisant passer le taux d’imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers de 15 % à 14 %.
Le projet de loi C-15 maintient cette baisse. Il exonérerait également du revenu la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, maximiserait les prestations et élargirait la liste des dépenses admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées. Grâce à cette liste élargie, on cherche à mieux accompagner les personnes handicapées dans leur emploi, en leur permettant, par exemple, de disposer d’un animal d’assistance, d’une chaise de travail ergonomique ou d’un appareil de navigation destiné aux handicapés visuels.
Pour les nombreuses personnes travaillant comme préposés aux services de soutien à la personne — un domaine dont nous avons appris à comprendre l’importance pendant et après la COVID —, le projet de loi C-15 prévoit un crédit d’impôt temporaire pouvant atteindre 1 100 $ par année pour les travailleurs admissibles. C’est une façon concrète de leur dire merci pour leur contribution essentielle.
Un certain nombre de membres du Comité des finances ont posé des questions sur cette mesure pour s’assurer qu’elle s’appliquait aux préposés aux services de soutien qui travaillent dans de nombreux domaines des soins de santé. Ils ont confirmé qu’elle couvrait les établissements de soins de santé admissibles, y compris les hôpitaux, les établissements de soins infirmiers, les établissements de soins pour bénéficiaires internes, les établissements de soins pour personnes âgées, les établissements de soins de santé à domicile et d’autres établissements de soins de santé similaires.
Un libellé plus précis concernant les responsabilités des employeurs a également été ajouté dans un amendement, ce qui crée une obligation explicite dans la Loi de l’impôt sur le revenu pour les employeurs de certifier les gains admissibles de leurs employés admissibles selon les modalités prescrites — une demande formulée par de nombreux syndicats qui représentent les préposés aux services de soutien.
Autre élément important : la section 44 de la partie 5 édicte la Loi sur le Programme national d’alimentation scolaire. Elle énonce la vision du gouvernement du Canada pour le Programme national d’alimentation scolaire, qui vise à fournir des repas à 400 000 enfants de plus chaque année que ceux servis par les programmes d’alimentation scolaire existants, avec un financement de 260 millions de dollars par année à compter de 2029-2030. Le programme actuel de 1 milliard de dollars sur cinq ans a commencé en 2025.
Cette section énonce l’engagement du gouvernement à maintenir un financement à long terme fourni aux provinces, aux territoires et aux peuples autochtones en vue de la mise en œuvre et du maintien du programme. Cela aurait pour effet de rendre le programme permanent, ce qui est réclamé depuis longtemps.
Pour les entreprises, la partie 1 du projet de loi C-15 vise à bonifier le programme de stimulation fiscale du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental en faisant passer de 3 à 6 millions de dollars le plafond des dépenses admissibles au crédit, en élargissant la bonification du crédit à certaines sociétés publiques canadiennes et en rétablissant l’admissibilité des dépenses en capital.
Dans le cadre du plan du gouvernement visant à attirer et à stimuler les investissements du secteur privé, le projet de loi prévoit également la passation en charges immédiate la première année du coût des machines et du matériel de fabrication et de transformation dans le cadre de la superdéduction à la productivité prévue dans le budget de 2025.
[Français]
On parle souvent de notre retard en matière de productivité. Le budget prévoit des mesures concrètes pour encourager les entreprises à investir dans l’innovation afin d’améliorer leur productivité.
Quand on a discuté du projet de loi budgétaire cet automne, je vous ai présenté des exemples spécifiques d’entreprises, surtout de petites entreprises émergentes qui ne peuvent puiser dans beaucoup de capital. Pour ces entreprises, ces mesures sont cruciales à leur croissance.
(2000)
[Traduction]
Par exemple, le plafond des dépenses donnant droit à la bonification de 35 % du crédit d’impôt passe de 3 à 6 millions de dollars, et les dépenses en capital pour les machines, le matériel, et cetera sont de nouveau admissibles à la déduction du revenu et au crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental.
Ces mesures permettent d’aligner de nouveau le programme fiscal pour la recherche scientifique et de développement expérimental sur celui d’autres pays de l’OCDE. Nous étions autrefois des chefs de file dans ce domaine, mais nous n’avons pas renouvelé les montants ni les éléments que les entreprises peuvent inclure depuis de nombreuses années. Nous devons poursuivre sur cette lancée.
Alors que les droits de douane états-uniens continuent de faire augmenter les coûts pour les fabricants canadiens, cette mesure stimulera la fabrication nationale et les investissements et réduira le fardeau fiscal des entreprises canadiennes. Afin de protéger l’intégrité de l’assiette fiscale du Canada, le projet de loi C-15 réformerait et moderniserait également les règles canadiennes en matière de prix de transfert, c’est-à-dire celles qui régissent l’endroit où nos entreprises paient leur impôt sur le revenu lorsqu’elles font des affaires à l’extérieur du Canada. Ces changements font suite à une rétroaction du public remontant à 2021 et ils correspondent davantage aux normes de l’OCDE, ce qui est une bonne chose.
Les règles révisées en matière de prix de transfert et les exigences en matière de documents incluses dans le projet de loi s’appliqueraient aux années d’imposition commençant après le 4 novembre 2025.
Chers collègues, sachant que l’engagement du Canada dans la lutte contre les changements climatiques nous force à faire mieux que les économies qui ne s’adaptent pas à cette réalité, le nouveau gouvernement du Canada explore des initiatives visant à renforcer sa position en tant que superpuissance de l’énergie propre.
Dans le cadre de la Stratégie de compétitivité climatique du gouvernement, le projet de loi C-15 comprend la mesure habilitante visant à offrir le crédit d’impôt à l’investissement dans l’économie propre, un crédit d’impôt remboursable correspondant à 15 % des coûts en capital des investissements admissibles dans l’équipement de production d’électricité à faibles émissions, au stockage de l’électricité et au transport de l’électricité entre les provinces et les territoires — une autre mesure qui incite à prendre le virage vert et à acheter et vendre au Canada. Le budget de 2025 propose également d’inclure le Fonds de croissance du Canada en tant qu’entité admissible au crédit d’impôt à l’investissement dans l’économie propre, et d’introduire une exception afin que le financement fourni au titre du Fonds de croissance du Canada ne réduise pas le coût des biens admissibles aux fins du calcul du crédit d’impôt à l’investissement dans l’économie propre. Ces mesures s’appliqueraient aux biens admissibles acquis ou prêts à être mis en service le jour du dépôt du budget ou après.
En outre, le projet de loi C-15 améliore la série de crédits d’impôt à l’investissement existants afin de soutenir davantage les investissements dans les technologies de décarbonation et la fabrication de technologies propres, y compris le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone. Le projet de loi maintient les taux du crédit complets pour ce crédit d’impôt pendant cinq années supplémentaires, jusqu’en 2035, ce qui offrira un niveau de soutien plus élevé aux entreprises qui investissent dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone.
Le crédit d’impôt à l’investissement dans la fabrication de technologies propres serait élargi pour inclure un plus grand nombre de minéraux critiques essentiels aux chaînes d’approvisionnement en technologies propres. Le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques serait élargi afin d’être applicable à 12 autres minéraux qui sont nécessaires pour la défense, les semi-conducteurs, l’énergie et les technologies propres. Parmi ces ajouts, il y en a quatre dont j’ai déjà entendu parler : le manganèse, le tungstène, l’étain et le chrome. Certaines organisations ont transmis une liste modifiée qui inclut le phosphate. Je me ferai un plaisir de fournir la liste complète à tous les chimistes ici présents.
Chers collègues, au début de mon intervention, j’ai mentionné que nous sommes à un tournant. La profonde crise commerciale et l’incertitude persistante qui frappent notre pays rendent la vie plus difficile pour les entreprises et les familles canadiennes. Le projet de loi C-15 vise à offrir un répit aux entreprises. La partie 3 du projet de loi C-15 vise à modifier la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe et des textes connexes afin de mettre en œuvre diverses mesures. Le projet de loi propose d’étendre à 100 % la bonification du remboursement de la taxe sur les produits et services pour immeubles d’habitation locatifs aux coopératives d’habitation admissibles et aux résidences étudiantes construites par les universités, les collèges publics et les administrations scolaires, ce qui ouvrirait la voie à la construction d’une plus vaste gamme de logements abordables au Canada.
La section 2 de la partie 3 du projet de loi mettrait fin à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés relative aux années civiles 2025 et suivantes. Le projet de loi abroge également la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et le Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés. En comité, lorsque nous avons demandé pourquoi, on nous a donné une réponse encourageante : les sommes rapportées par le programme ne justifiaient pas son coût de fonctionnement.
Enfin, la section 3 de la partie 3 modifierait la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe afin de mettre fin à la taxe sur certains biens de luxe relative aux aéronefs assujettis et aux navires assujettis, afin de clarifier le traitement fiscal des biens assujettis. Ces mesures réduiront les coûts administratifs et de conformité onéreux et soutiendront les industries de l’aviation et de la navigation de plaisance en cette période d’incertitude persistante à l’échelle mondiale. Cette loi n’a jamais été appliquée aux voitures fabriquées en Ontario qui coûtent moins de 100 000 $.
Pour faire progresser les cadres de compétence fiscale autochtone, la partie 4 du projet de loi C-15 modifierait la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations pour, entre autres, mettre en place un cadre permettant aux gouvernements autochtones intéressés de percevoir une taxe de vente à valeur ajoutée, en vertu de leurs propres lois sur le carburant, l’alcool, le cannabis, le tabac et les produits de vapotage dans leurs réserves ou sur leurs terres désignées. Le projet de loi intègre également des améliorations relatives aux processus et des changements à l’appareil gouvernemental pour rationaliser l’administration des taxes en vertu de cette loi.
[Français]
Alors que le gouvernement introduit des mesures visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiennes et les Canadiens, il présente également des mesures législatives qui augmenteront la concurrence et élargiront les choix des consommateurs.
En fin de compte, ces mesures permettront aux Canadiennes et Canadiens d’avoir plus de contrôle sur leurs finances personnelles. La partie 5 du projet de loi, par exemple, modifierait plusieurs lois afin de mettre en œuvre des mesures visant à moderniser et à soutenir le secteur financier canadien.
[Traduction]
La section 15 de la partie 5 modifie la Loi sur les banques afin d’augmenter le montant de tous fonds déposés par chèque ou autre effet qui peut être immédiatement retiré d’un compte de dépôt de détail. Elle élimine également le délai d’attente pour le retrait de fonds déposés par chèque ou autre effet autrement qu’en personne. Le montant minimum passe de 100 $ à 250 $. Il s’agit là aussi d’un amendement au projet de loi initial. Les chèques ne représentaient que 2 % des paiements totaux effectués au Canada en 2024, mais 22 % de la valeur totale des paiements. Les chèques demeurent importants pour beaucoup de gens. Certains d’entre nous les utilisent encore et ne les déposent pas grâce à des photos.
[Français]
Cela permettra à plus de Canadiennes et Canadiens d’augmenter leur pouvoir d’achat et de réduire leur recours au crédit à court terme, comme les prêts sur salaire ou la protection contre les découverts, ce qui bénéficiera surtout aux personnes à faible revenu et aux aînés.
[Traduction]
Quant à la section 17 de la partie 5, elle modifierait la Loi sur les banques, la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada afin qu’il soit plus facile pour les coopératives de crédit d’intégrer le cadre fédéral et de se développer pour continuer à servir un plus grand nombre de Canadiens. Signalons, par ailleurs, que la section 9 de la partie 5 présente une loi complète, la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs, qui vise à ce que les personnes physiques et les entreprises puissent partager leurs données en toute sécurité avec les entités participantes de leur choix. Les Canadiens pourront ainsi accéder plus facilement à des produits moins coûteux, à des choix plus clairs et à de meilleurs outils pour gérer les dettes et réduire leur stress financier. La loi proposée porte, entre autres, sur l’accréditation et les règles communes régissant la sécurité nationale, le partage de données, les mesures de sécurité, le consentement, l’authentification, la responsabilité, les plaintes, l’exécution et le contrôle d’application et le grattage d’écran. Cette section apporterait également des modifications connexes à la Loi sur l’accès à l’information, à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024. Elle abrogerait aussi l’actuelle Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs.
(2010)
La section 45 de la partie 5 édicte la loi sur les cryptomonnaies stables afin d’imposer des obligations aux personnes qui créent des cryptomonnaies stables et les rendent disponibles, directement ou indirectement, à l’achat par des personnes au Canada.
Cette loi énonce aussi la mission de la Banque du Canada à l’égard des cryptomonnaies stables adossées à une devise — un type particulier de cryptomonnaie dont la valeur est censée demeurer stable par rapport à une devise émise par un gouvernement — et exige qu’elle maintienne un registre public des émetteurs de cryptomonnaies stables. Elle régit aussi, entre autres, le rachat des cryptomonnaies stables par les émetteurs, la réserve d’actifs que ceux-ci doivent maintenir afin de s’acquitter de leur obligation de rachat et les politiques qu’ils doivent établir, notamment dans les domaines de la gouvernance, de la gestion du risque et de la sécurité des données. Heureusement, une réglementation est en cours d’élaboration.
[Français]
Ceci, chers collègues, favorisera l’innovation et la concurrence dans le secteur financier et renforcera la confiance envers les paiements numériques.
Le gouvernement prend également des mesures pour protéger les Canadiens contre la fraude financière, qu’il s’agisse de textos fantômes, de liens mystérieux, d’appels téléphoniques masqués ou de faux courriels bancaires. Tous ces éléments menacent le bien‑être financier des Canadiennes et Canadiens et deviennent de plus en plus sophistiqués et difficiles à détecter.
[Traduction]
La section 16 de la partie 5 modifierait la Loi sur les banques afin, notamment, d’interdire l’activation de certaines fonctionnalités d’un compte de dépôt personnel au Canada sans le consentement exprès de la personne qui est titulaire du compte, de permettre à une personne physique qui est titulaire d’un compte de désactiver certaines fonctionnalités du compte, d’ajuster certaines limites pour les transactions effectuées à partir du compte, d’exiger des institutions qu’elles établissent des politiques et des procédures pour détecter et prévenir la fraude ciblant les consommateurs, et d’exiger des institutions et du commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada qu’ils établissent des rapports annuels sur la fraude ciblant les consommateurs.
La section 18 de la partie 5 modifie la Loi sur les mesures économiques spéciales afin de protéger le système financier canadien contre les conséquences imprévues des sanctions et de veiller à ce que les institutions financières ne profitent pas indûment des obligations liées aux sanctions, de sorte que, par exemple, les banques ne retirent aucun bénéfice des biens d’une personne qui ont été bloqués par le gouvernement.
Vous avez souvent entendu le gouvernement évoquer la nécessité d’apporter des changements profonds dans le domaine de la construction de logements. Ce budget joint le geste à la parole.
Les efforts du gouvernement contribuent déjà à augmenter l’offre de logements et à réduire les coûts. Cependant, pour rétablir l’accessibilité à long terme, il faudra maintenir cette dynamique et combler le déficit de l’offre. C’est là qu’intervient la nouvelle agence canadienne du logement, Maisons Canada. Les fonds fédéraux investis dans Maisons Canada serviront à attirer des capitaux privés, des investisseurs et des constructeurs dans le but d’accroître l’offre de logements.
En mettant en place des conditions pour catalyser les investissements le plus possible tout en intégrant des méthodes de construction avancées, le Canada a la possibilité de réduire les délais de construction jusqu’à 50 %, de réduire les coûts jusqu’à 20 % et de réduire les émissions d’environ 20 % pendant la construction.
La section 3 de la partie 5 du projet de loi C-15 prévoit notamment que peuvent être prélevées sur le Trésor des sommes ne dépassant pas au total 11,5 milliards de dollars pour financer les activités de Maisons Canada et des sommes ne dépassant pas au total 1,5 milliard de dollars pour faire un apport en capital à la Société immobilière du Canada limitée ou pour acquérir des actions auprès d’elle.
Le projet de loi C-15 édicterait également la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse, laquelle établit un cadre législatif pour faciliter la mise en place d’un réseau ferroviaire permettant d’effectuer le transport à grande vitesse de voyageurs entre le Québec et l’Ontario.
J’ai eu l’occasion d’indiquer au comité qu’il y a des sénateurs qui ont ce dossier à cœur, et certains d’entre eux ont posé de nombreuses questions aux représentants d’Alto lorsqu’ils ont comparu devant le Comité des finances. Dans le cadre de nos fonctions précédentes, le sénateur Gignac et moi avons dépensé quelques millions de dollars pour mettre à jour les 16 rapports et études qui avaient été réalisés bien avant que lui et moi ne devenions ministres responsables du développement économique et du commerce dans nos provinces respectives. Après beaucoup de discussions, on semble maintenant passer à l’action. Cependant, il est essentiel de faire les choses comme il faut, et je m’attends à ce que le ministre des Transports réponde à bien d’autres questions lorsqu’il comparaîtra devant les membres du comité cette semaine.
Le projet de loi précise que la construction des lignes de chemin de fer qui feront partie du réseau ferroviaire à grande vitesse est réputée avoir été autorisée en vertu de l’article 98 de la Loi sur les transports au Canada. Il précise aussi que la construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture de chaque tronçon du réseau ferroviaire à grande vitesse, ainsi que les activités concrètes qui leur sont accessoires, sont assujetties à la Loi sur l’évaluation d’impact. Il permet que certains biens-fonds soient visés par un avis d’assujettissement à un droit de préemption ou un avis d’interdiction de réalisation de travaux, il modifie le processus d’expropriation relativement au réseau ferroviaire à grande vitesse, il précise que les connaissances autochtones communiquées à titre confidentiel relativement au réseau ferroviaire à grande vitesse sont traitées comme tel et il prévoit l’application de certaines parties de la Loi sur les langues officielles à certaines entités, notamment à celles qui exploitent un chemin de fer faisant partie du réseau ferroviaire à grande vitesse.
Le comité a également consacré beaucoup de temps à la section 5 de la partie 5, qui modifie la Loi sur la réduction de la paperasse afin, notamment, d’autoriser les ministres, sous réserve de certaines conditions, à accorder des exemptions temporaires de l’application de dispositions de certaines lois et de certains textes dans le but de faciliter la conception, la modification ou l’administration de régimes réglementaires et d’ainsi stimuler l’innovation, la compétitivité ou la croissance économique. Ce concept, connu sous le nom de « bac à sable réglementaire », a suscité de nombreuses questions.
Le gouvernement a pris note des préoccupations soulevées au sujet de la version initiale de cette disposition. Il a appuyé les mesures de protection qui ont été proposées, puis ajoutées à la disposition au moyen d’amendements dans l’autre endroit. La portée des bacs à sable réglementaires a désormais été restreinte et ne peut être utilisée pour accorder des exemptions à certaines lois fédérales. Elle est limitée aux secteurs des technologies propres ou des technologies financières. La surveillance parlementaire et la reddition de comptes ont été renforcées : le ministre est tenu de lancer un processus de consultation publique et de présenter un rapport au Parlement dans les 90 jours suivant l’exemption. Une solution à « deux clés » a également été ajoutée. Deux ministres doivent désormais approuver l’exemption.
Une autre disposition vise à réduire les formalités administratives pour Postes Canada. L’article 196 du projet de loi C-15 modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin de moderniser le processus d’établissement des tarifs postaux et de permettre à la société de les mettre à jour plus rapidement. Cependant, des intervenants, notamment l’Institut national canadien pour les aveugles et le Conseil des bibliothèques urbaines du Canada, nous ont prévenus que les modifications telles qu’elles étaient initialement rédigées auraient pu involontairement interrompre ou compromettre des pratiques de longue date de Postes Canada : la livraison gratuite de documents aux Canadiens aveugles dans le cadre du programme Cécogramme, ainsi que l’offre de tarifs postaux réduits pour les documents de bibliothèque. Les modifications qui figurent désormais dans le projet de loi précisent que ces services resteront en place.
La section 27 de la partie 5 du projet de loi modifie la Loi sur les licences d’exportation et d’importation pour autoriser le gouverneur en conseil à ajouter des articles à la liste des marchandises d’exportation contrôlée ainsi qu’à la liste des marchandises d’importation contrôlée pour des raisons liées aux intérêts du Canada en matière de sécurité économique. Les choses évoluent si rapidement dans ce domaine que nous devons donner à nos ministres la capacité de réagir rapidement à un paysage changeant.
La section 28 de la partie 5 du projet de loi modifie la Loi sur l’aéronautique afin de renforcer davantage les régimes de sécurité et de sûreté aériennes du Canada, une mesure cruciale à un moment où l’aviation et l’aéronautique mondiales subissent des pressions extrêmes.
La section 29 de la partie 5 modifie la Loi sur les transports au Canada pour permettre au ministre des Transports de prendre des arrêtés provisoires afin de donner effet à des normes internationales ou d’assurer le respect des obligations internationales du Canada. Encore une fois, étant donné que l’environnement international évolue de jour en jour, nos ministres doivent être en mesure de réagir rapidement.
[Français]
Pour les passagers aériens, des modifications s’appuyant sur des réformes antérieures renforceront et rendront plus efficace le cadre des droits des passagers aériens en lui conférant des pouvoirs plus étendus. Ceux-ci incluront notamment l’imposition d’indemnisations obligatoires en cas de perturbation, de pertes ou de retard de bagages, ainsi que des remboursements lorsque des avis de voyage émis par le gouvernement entraînent des annulations.
(2020)
[Traduction]
Comme nous le savons tous, le budget de 2025 a donné des détails sur l’examen exhaustif des dépenses du gouvernement, mené pour réaliser des économies annuelles de 13 milliards de dollars d’ici 2028-2029. Combiné à d’autres mesures, le budget de 2025 prévoit 60 milliards de dollars d’économies et de revenus sur cinq ans. Le gouvernement a indiqué que ces économies prendront notamment la forme d’un réaménagement des effectifs pour ramener la fonction publique à une taille plus viable tout en protégeant la diversité au sein de la fonction publique et en assurant une relève de fonctionnaires solides et plus jeunes.
La section 7 de la partie 5 du projet de loi modifie la Loi sur la pension de la fonction publique pour offrir une option temporaire de retraite anticipée pendant une période pour laquelle une initiative de réduction des effectifs est en vigueur. Elle apporte également une modification connexe au Règlement de l’impôt sur le revenu. Le groupe 1 comprend les fonctionnaires admissibles qui sont âgés d’au moins 50 ans et qui se sont joints à la fonction publique avant janvier 2013, et le groupe 2 comprend les fonctionnaires admissibles qui sont âgés d’au moins 55 ans et qui se sont joints à la fonction publique après janvier 2013. Les deux groupes pourront demander leur retraite et toucher une pension immédiate en fonction de leurs années de service, sans pénalité pour retraite anticipée, sous réserve des critères établis par le Conseil du Trésor. Plusieurs questions ont été posées à notre comité au sujet de la réduction des effectifs.
En conclusion, honorables sénateurs, alors que les Canadiens continuent de ressentir les effets des difficultés actuelles, notamment l’incertitude causée par les développements dans les dossiers du commerce international et des droits de douane, j’espère que vous estimez que ces mesures constituent un excellent début pour faire avancer le programme du gouvernement, qui vise à donner un avantage concurrentiel au milieu des affaires canadien et à offrir une aide financière à bon nombre de nos concitoyens.
[Français]
Je serais heureuse de vous parler davantage du projet de loi C-15 au Comité sénatorial permanent des finances nationales demain. Nous y accueillerons le ministre des Finances pour qu’il puisse répondre directement aux questions.
Je vous remercie de votre attention et j’attends avec impatience la suite de l’étude du projet de loi budgétaire C-15. Merci.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L’honorable Andrew Cardozo : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Pupatello : Oui, merci.
Le sénateur Cardozo : Merci, sénatrice Pupatello. Je vous félicite de parrainer ce projet de loi et pour votre discours. Je suis convaincu que vous auriez su nous garder captivés même en poursuivant plus longtemps et en donnant davantage de détails.
Ma question concerne Alto. Je suis sénateur d’Ottawa et je me réjouis à l’idée qu’un train à grande vitesse passe par Ottawa. Des propositions antérieures prévoyaient qu’il relierait Montréal à Toronto sans passer par Ottawa, c’est donc une bonne nouvelle.
J’aimerais aborder avec vous certaines des préoccupations qui ont été exprimées. Vous en avez certainement entendu parler. Beaucoup d’entre nous, au Sénat, avons également entendu ces voix, que ce soit dans les communications qui nous ont été adressées ou dans les médias locaux.
Il y a plusieurs sources d’inquiétude. L’une d’elles est le manque d’information communiquée par Alto jusqu’à présent et le fait que, dans le cadre d’une expropriation d’une telle ampleur, il y a inévitablement des inconvénients qui sont ressentis par des exploitations agricoles ou par des communautés entières. Je crains que cela ne donne lieu à un débat opposant les populations rurales aux populations urbaines. En effet, ce sont les citadins que ce train à grande vitesse avantagera le plus.
Vu les types d’exemptions prévues dans ce projet de loi, comment pouvons-nous nous assurer qu’Alto consulte adéquatement la population? Si un tel niveau d’expropriation n’est vraiment pas réalisable, le gouvernement envisagerait-il d’utiliser les corridors ferroviaires existants afin de l’éviter?
La sénatrice Pupatello : Merci. Je suis ravie qu’on me pose cette question et je me réjouis que le ministre MacKinnon, le ministre des Transports, comparaisse devant le Comité des finances nationales mercredi, compte tenu du nombre de questions qui ont été soulevées lors de la réunion précédente du comité. Nous lui avons bien sûr transmis ces questions. Je m’attends à ce qu’il soit très bien préparé.
Au sujet précis de l’expropriation, permettez-moi de vous donner quelques informations. Premièrement, le tracé n’a pas encore été défini. En ce qui concerne les nombreux courriels que j’ai reçus — et je suis sûre que vous en avez reçu aussi —, le tracé n’a pas encore été établi. Une fois que le tracé aura été fixé, on passera à l’étape suivante, celle des consultations publiques.
D’ailleurs, les dispositions sur l’expropriation alignent le Canada sur le régime des provinces, autant celui de l’Ontario que celui du Québec. Des mesures similaires sont bien établies pour les grands projets d’infrastructure en Ontario et au Québec, respectivement par la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun et la Loi concernant l’expropriation. Les membres du comité ont posé un certain nombre de questions aux représentants d’Alto — vous étiez également présent —, en leur donnant de nombreux exemples de cas où cela a été fait dans le passé et en leur montrant que les gens ont été traités de manière équitable. Je pense que cela ne suffira pas à apaiser les inquiétudes actuelles, compte tenu du fait que le tracé n’a pas encore été établi. Je pense que le ministre abordera cette question plus en détail mercredi.
L’honorable Robert Black : Accepteriez-vous de répondre à une autre question?
La sénatrice Pupatello : Oui.
Le sénateur Black : Merci. Ma question porte également sur Alto et sur le train à grande vitesse.
Je sais que l’itinéraire du train n’a pas encore été tracé de façon définitive, mais il est certain que, peu importe où il passera, il traversera des terres agricoles. Que devons-nous dire aux agriculteurs qui habitent entre Toronto et Québec, qui possèdent des propriétés dans ces régions et qui y mènent des affaires? Ils nous ont dit que ce train à grande vitesse pourrait diviser leurs terres agricoles, rendant leurs activités non viables et non rentables. Que devrons-nous leur dire si l’itinéraire choisi traverse directement de nombreuses exploitations agricoles entre Toronto et Québec?
La sénatrice Pupatello : Merci. Je ne vais pas me répéter, mais ce sont là les mêmes questions que j’ai reçues dans des courriels de nombreuses personnes, principalement de Canadiens vivant en milieu rural. Je pense qu’il est vrai, comme l’a déclaré le sénateur Cardozo, que les grandes populations vivant en milieu urbain pourraient en tirer des avantages, mais l’impact se fera certainement sentir dans les collectivités rurales où le train circulera.
Une fois le tracé choisi, je pense que ce type de consultation publique sera essentiel. J’ai entendu le maire des comtés unis de Prescott et Russell parler ce matin sur CBC Radio de l’impact que cela aura, même dans les petites villes. Où passera la route, et cetera? Ce sont toutes d’excellentes questions. Je pense qu’ils sont prêts à y répondre et à traiter avec les propriétaires fonciers le moment venu.
Malheureusement, au Canada, nous n’avons pas suffisamment d’expérience dans la construction de très grands projets. C’est un tout autre problème, mais j’aimerais penser que nous devons concevoir une méthodologie adéquate afin de pouvoir continuer à l’utiliser. Depuis mon arrivée, nous avons tous parlé de grands projets d’infrastructure qui voient enfin le jour au Canada, et nous devons déterminer comment nous allons nous y prendre pour les mener à bien.
Le sénateur Black : Pouvez-vous confirmer que, le moment venu, un dialogue franc, ouvert, honnête et approfondi sera établi avec les personnes qui exploitent aujourd’hui des terres agricoles et qui, en réalité, pourraient ne plus être en mesure de le faire à l’avenir?
La sénatrice Pupatello : Je peux confirmer que je poserai cette question au ministre quand nous le verrons mercredi, au cas où vous ne seriez pas là. Nous lui poserons certainement des questions sur tous les propriétaires fonciers, et, en particulier, les agriculteurs, qui souhaitent continuer à cultiver leurs terres pendant plusieurs générations.
L’honorable Colin Deacon : Sénatrice Pupatello, accepteriez-vous de répondre à une autre question?
La sénatrice Pupatello : Oui.
Le sénateur C. Deacon : Merci.
Je veux parler des modifications à la Loi sur la réduction de la paperasse qui sont prévues dans le projet de loi. Je suis un fervent partisan de la modernisation et de la souplesse réglementaires et j’ai toujours encouragé l’utilisation des bacs à sable.
Pouvez-vous m’éclairer sur la volonté de l’opposition à la Chambre des communes d’ajouter des formalités administratives au processus de la Loi sur la réduction de la paperasse? C’est illogique pour moi. Il s’agit d’une méthode qui a fait ses preuves dans le monde entier. Elle s’est avérée très utile pour permettre aux organismes de réglementation de comprendre les innovateurs et aux innovateurs de saisir les objectifs des organismes de réglementation et la manière de moderniser les règlements. Quelle est la raison de ces changements? Je les considère comme un recul.
La sénatrice Pupatello : Je vous remercie de cette question. Je ne veux pas faire de suppositions quant aux motivations de l’opposition à la Chambre des communes.
(2030)
Je dirai toutefois que des préoccupations ont également été exprimées au comité sénatorial par ceux qui ont étudié le projet de loi et discuté, en particulier, du bac à sable réglementaire et du manque de réglementation et de protection.
Nous avons entendu un certain nombre de groupes environnementaux, par exemple, qui craignaient que leurs lois ne fassent l’objet d’exemptions et que les gens ne foulent aux pieds gratuitement les objectifs environnementaux.
Comme il y avait beaucoup de questions, les amendements qui ont été proposés avant que le projet de loi nous soit renvoyé ont considérablement restreint l’utilisation de ces bacs à sable réglementaires, qui se limitent désormais aux secteurs technologiques. Ils ont également limité les lois qui pourraient être incluses dans les bacs à sable en question.
De plus, ces amendements ont ajouté un mécanisme de surveillance afin que deux ministres doivent approuver l’exemption. Ils obligent également le ministre à préparer un rapport dans les 90 jours suivant l’autorisation d’une exemption.
Un certain nombre de freins et de contrepoids ont été ajoutés. Je pense qu’on verra leur utilité avec le temps, lorsque cette mesure entrera en vigueur. Nous pourrons alors nous référer à plusieurs entreprises technologiques — par exemple, dans le secteur financier — qui pourront montrer ce dont elles sont capables, mettre en valeur leur innovation et prouver que les lois ne sont pas bafouées et que le système en place est vraiment efficace. À mon avis, cela mènera un jour à une meilleure réglementation.
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui en tant que porte-parole pour le projet de loi C-15, la loi d’exécution du budget de 2025.
Il va sans dire que la seule taille de ce projet de loi constitue un obstacle majeur à son examen approfondi par le Sénat. Amendé par la Chambre des communes, le projet de loi compte 604 pages, contient 606 articles, et modifie ou abroge plus de 50 lois et règlements.
Il regroupe des réformes fiscales, des autorisations concernant les infrastructures, des changements dans le secteur financier, des ajustements aux prestations sociales, des cadres fiscaux pour les Autochtones, des mesures relatives au logement et à la TPS/TVH, des mises à jour concernant les régimes de retraite des anciens combattants et des membres de la GRC, des règles en matière de concurrence et de protection des consommateurs, des changements à la réglementation environnementale et énergétique, des régimes de gouvernance des données numériques et financières, ainsi que la création de plusieurs nouvelles lois-cadres.
En outre, le projet de loi autorise des dépenses de plus de 44 milliards de dollars.
Afin de gérer ce dossier complexe, le Sénat a demandé à ses comités de mener une étude préliminaire. Onze comités ont examiné différentes parties du projet de loi, sous la direction du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Au total, leurs rapports ont dépassé les 9 000 mots. Ils ont aussi soulevé de nombreuses préoccupations.
Au cours de l’étude article par article, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a examiné 35 amendements au projet de loi et en a adopté 14, notamment des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu; l’ajout du phosphate à la liste des minéraux critiques admissibles et la correction d’un problème technique dans les dispositions fiscales; des modifications à la Loi sur la Société canadienne des postes afin de préserver la transmission en franchise des articles à l’usage des aveugles ainsi que le tarif de port réduit pour les documents de bibliothèque; des modifications à la Loi sur la réduction de la paperasse afin d’ajouter des conditions et des exigences en matière de rapports supplémentaires aux dispositions sur les bacs à sable réglementaires, car certains d’entre nous se soucient vraiment de la transparence; une modification à la Loi sur les banques afin d’augmenter de 100 $ à 250 $ le montant de tous fonds déposés par chèque qui peut être immédiatement retiré; une modification à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques exigeant une consultation avec le Commissariat à la protection de la vie privée avant la prise de certains règlements sur la mobilité des données; et une modification à la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines exigeant qu’un rapport soit présenté au Parlement lorsqu’un ministre accorde une exemption en cas d’urgence de santé publique ou de sécurité.
Dans l’ensemble, ce bilan met en évidence l’ampleur du projet de loi ainsi que l’étendue des enjeux dont nous sommes saisis aujourd’hui, mais aussi l’impossibilité d’en faire un examen véritablement rigoureux. On nous contraint plutôt à en survoler les grandes lignes, tel un ricochet sur l’eau. C’est malheureux, mais c’est ainsi.
Avec le temps dont je dispose, je vais donc commencer par un aperçu du projet de loi, puis j’attirerai votre attention sur quelques aspects qui, selon moi, devraient tous nous préoccuper.
Je vais commencer par donner un aperçu du projet de loi.
Le projet de loi C-15 comporte cinq parties.
La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et la réglementation connexe afin de mettre en œuvre un éventail de mesures relatives à l’impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises. Il s’agit notamment d’exclure la Prestation canadienne pour les personnes handicapées du revenu imposable, de prolonger les taux du crédit complets pour le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone jusqu’en 2035, et d’accorder une passation en charges immédiate pour les nouveaux ajouts de biens relativement aux actifs qui améliorent la productivité, entre autres changements.
La partie 2 abroge la Loi sur la taxe sur les services numériques et le Règlement sur la taxe sur les services numériques et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
La partie 3 apporte plusieurs modifications fiscales indirectes. Entre autres choses, elle confirme que les services d’ostéopathie offerts par des particuliers qui ne sont pas des médecins ostéopathes sont taxables en vertu de la TPS et de la TVH.
Par ailleurs, elle étend la bonification du remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs aux coopératives d’habitation admissibles et aux résidences étudiantes, elle permet que les crédits de taxe sur les intrants pour les bons rachetés ne soient offerts que pour les versements effectués exclusivement dans le cadre d’activités commerciales, et elle met fin à la taxe sur les logements sous-utilisés et à la taxe sur certains biens de luxe relative aux aéronefs assujettis et aux navires assujettis.
Dans le cadre de la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières Nations, la partie 4 met en place un cadre permettant aux gouvernements autochtones participants de percevoir une taxe de vente à valeur ajoutée, en vertu de leurs propres lois, sur le carburant, l’alcool, le cannabis, le tabac et les produits de vapotage dans leurs réserves ou sur leurs terres désignées. Elle apporte également des améliorations administratives et des changements à l’appareil gouvernemental pour simplifier l’administration des taxes en vertu de cette loi.
La partie 5 comprend 45 sections. Ensemble, elles mettent en œuvre un large éventail de mesures en modifiant de nombreuses lois dans de multiples domaines stratégiques et elles édictent trois nouvelles lois.
Le projet de loi C-15 fait tout cela en 167 185 mots, dans sa version anglaise.
Je reconnais qu’il y a beaucoup de choses dans le projet de loi C-15 avec lesquelles les conservateurs sont d’accord. De toute évidence, il y a tellement de choses là-dedans. L’abrogation de la Loi sur la taxe sur les services numériques, l’élimination des mesures relatives à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, la modification des mesures de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, la création d’options de retraite anticipée pour les fonctionnaires afin de réduire la taille de la fonction publique fédérale, le soutien à la croissance des coopératives de crédit fédérales, les modifications apportées à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et l’introduction de la Loi sur les cryptomonnaies stables sont toutes des mesures positives, pour ne nommer que celles-là.
Cependant, les éléments constructifs du projet de loi sont sérieusement éclipsés par deux préoccupations majeures. La première, c’est la tendance répétée du gouvernement libéral à se soustraire à la responsabilité parlementaire.
Confronté à des urgences économiques ou de santé publique, le gouvernement actuel cherche invariablement à s’affranchir de l’examen parlementaire qu’il semble considérer comme un désagrément. On l’a vu en 2020, quand le gouvernement libéral a présenté le projet de loi C-13, Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19. Ce projet de loi aurait accordé au ministre des Finances de l’époque, Bill Morneau, de vastes pouvoirs de dépenser, d’emprunter et d’imposer sans l’approbation du Parlement, et ce, jusqu’en décembre 2021, soit pendant une période d’environ 21 mois.
Ce n’est qu’après une forte opposition de la part des conservateurs que le gouvernement a été forcé de réduire considérablement cette mesure. Le fait qu’il ait réagi instinctivement en transférant des pouvoirs considérables à l’exécutif en dit long. Malheureusement, il ne s’agissait pas d’un cas isolé.
On l’a vu encore une fois dans le projet de loi C-5, qui présentait la Loi visant à bâtir le Canada. Face aux turbulences économiques causées par les droits de douane imposés par le président Trump, le premier ministre Carney a pris des mesures pour donner aux ministres de vastes pouvoirs leur permettant de passer outre à de nombreuses lois du Parlement et à de nombreux règlements afin de faire avancer des projets jugés d’intérêt national.
Je conviens, sénatrice Pupatello, que nous n’avons eu aucun projet national de quelque envergure que ce soit ces 10 dernières années. En vertu de cette loi, le gouvernement demandait non seulement le pouvoir de passer outre à tout ou partie des lois ou règlements énumérés à l’annexe 2, mais aussi le pouvoir d’ajouter par décret d’autres lois à la liste d’exemptions.
Une fois de plus, l’opposition a fait obstacle au gouvernement, et elle l’a fait avec vigueur. Par conséquent, la portée du projet de loi a été réduite. On a retiré 17 lois du Parlement de la liste des lois pouvant être contournées, dont la Loi sur l’accès à l’information, la Loi électorale du Canada, le Code criminel, la Loi sur les Indiens, la Loi sur les explosifs et une dizaine d’autres que je n’ai pas le temps d’énumérer.
La réussite de l’opposition est évidemment attribuable au fait que nous avons eu deux gouvernements minoritaires successifs. Imaginez ce qui se serait passé si nous avions eu des gouvernements majoritaires à la Chambre.
Aujourd’hui, nous observons encore cette même tendance dans le projet de loi C-15. Le gouvernement a une fois de plus tenté de s’octroyer le pouvoir d’exempter une entité du respect de toute loi du Parlement, à l’exception du Code criminel. Il l’a fait par le biais de la disposition « bac à sable » de la Loi sur la réduction de la paperasserie, une mesure que les conservateurs appuient en principe, mais non sans des garde-fous clairs et des limites strictes.
(2040)
Au comité, l’opposition officielle a réussi à faire changer cette partie du projet de loi en ajoutant 14 amendements à la liste des lois qui ne peuvent être contournées. Il s’agit notamment de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur le vérificateur général, de la Loi électorale du Canada, de la Loi sur les conflits d’intérêts, de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère, de la Loi sur Investissement Canada, de la Loi sur le lobbying, de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Il est alarmant que le gouvernement cherche à obtenir le pouvoir de contourner des lois du Parlement aussi importantes, mais nous avons constaté à maintes reprises cette propension à essayer de se soustraire à la surveillance parlementaire.
Par exemple, lors de l’étude du projet de loi C-15 au comité, deux ministres ont refusé de comparaître et de témoigner devant le Comité des pêches et des océans et le Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Je ne pense pas que cela devrait être interprété comme une diminution du rôle du Sénat, car je crois que cela reflète le point de vue du gouvernement sur le Parlement dans son ensemble. Le premier ministre préfère diriger le gouvernement comme un PDG gère une entreprise, c’est-à-dire en se fiant au pouvoir exécutif pour prendre des décisions, plutôt qu’en soumettant ces décisions à un véritable examen parlementaire et à une reddition de comptes.
Ce même réflexe se manifeste également dans l’insistance répétée du gouvernement à exempter les lois et les règlements de la Loi sur les textes réglementaires. Bien qu’il puisse y avoir des raisons légitimes de contourner cette loi, ces occasions devraient être rares. Pourtant, sous le gouvernement actuel, elles sont devenues monnaie courante. Rien que dans le projet de loi C-15, il y a 11 cas où une loi ou un règlement est exempté de la Loi sur les textes réglementaires, ce qui, chers collègues, devrait sonner l’alarme.
La Loi sur les textes réglementaires joue un rôle essentiel dans notre processus parlementaire. Elle est entrée en vigueur au début des années 1970 pour remplacer la Loi sur les règlements, qui était désuète. Elle protège les Canadiens contre la prise de règlement incontrôlée de l’exécutif. En 1968, le comité MacGuigan a lancé un sombre avertissement : la législation déléguée proliférait trop facilement, tout en échappant aux examens et à l’attention du public.
La solution a été d’adopter la Loi sur les textes réglementaires, qui a créé un processus rigoureux pour l’élaboration des règlements, notamment l’examen de leur aspect juridique avant leur entrée en vigueur, leur inscription obligatoire, leur publication rapide dans la Gazette du Canada, leur connaissance d’office et leur indexation pour permettre aux gens d’y avoir accès.
La loi exige également que les règlements soient examinés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, ce qui permet d’intégrer la surveillance parlementaire dans le cours normal de la prise de règlements fédéraux.
En contournant cette loi, on élimine ces protections, ce qui rend les Canadiens vulnérables. Si on n’examine pas leur aspect juridique au départ, les règlements échappent à un processus normalisé de contrôle de la qualité. En retardant ou en omettant leur publication dans la Gazette du Canada, on soustrait la loi aux yeux du public. En outre, quand l’examen du comité est écarté, la reddition de comptes se limite à une divulgation d’information incomplète et facultative après coup.
Résultat : on assiste à une diminution de la transparence, une atteinte au droit du public de connaître les règlements qui régissent la vie quotidienne et un risque accru de voir les organismes de réglementation se retrouver avec un pouvoir absolu. Le respect de la Loi sur les textes réglementaires n’est pas seulement une question de procédure. Il s’agit d’une pierre angulaire de la gouvernance démocratique. Voilà pourquoi il est troublant que le gouvernement ait décidé à maintes reprises de la contourner.
Chers collègues, le fait est qu’il ne s’agit pas de raccourcis procéduraux isolés. C’est une approche générale de la gouvernance, une approche qui considère qu’un examen est un obstacle à gérer plutôt qu’une garantie constitutionnelle à respecter. Que ce soit en limitant la responsabilité ministérielle devant les comités ou en soustrayant régulièrement les décisions à l’application des mesures de sauvegarde normales prévues par la loi, la tendance est la même : moins de transparence, moins de surveillance et une plus grande concentration des pouvoirs entre les mains de l’exécutif.
C’est ma principale préoccupation.
Cependant, j’en ai aussi une autre plus large dans le contexte de ce projet de loi : l’érosion de la discipline budgétaire.
Il ne s’agit pas d’une simple formule conservatrice. Les propres projections du gouvernement dans le budget de 2025 rendent le problème impossible à ignorer. Considérons ce qui suit, honorables collègues :
Premièrement, les dépenses totales prévues dans le budget de 2025 ont augmenté de près de 40 milliards de dollars pour l’exercice en cours, pour atteindre 580,9 milliards de dollars. Il s’agit d’une augmentation de 15,9 % à 16,5 % du PIB.
Deuxièmement, au cours des cinq prochaines années, le gouvernement prévoit 320 milliards de dollars de nouvelles dépenses, ce qui équivaut à plus de la moitié de la totalité du budget de cette année.
Troisièmement, chers collègues, écoutez bien ceci : on s’attend à ce que les frais de la dette publique atteignent 55,6 milliards de dollars cette année, mais ce n’est pas tout. On prévoit qu’ils atteindront 76,1 milliards de dollars d’ici 2029-2030. Autrement dit, le gouvernement fédéral dépense maintenant plus d’argent pour le service de la dette nationale que pour les paiements de transfert pour la santé aux provinces. Pensez-y, honorables sénateurs. En fait, au cours des cinq prochaines années, même si chaque dollar recueilli au moyen de la TPS était consacré uniquement au paiement des intérêts, il manquerait encore plus de 37 milliards de dollars au gouvernement.
Quatrièmement, le déficit pour l’exercice en cours devrait atteindre 78,3 milliards de dollars, soit près du double de ce qui était prévu dans l’Énoncé économique de l’automne 2024. Au cours des cinq prochaines années, le gouvernement estime que nos déficits cumulatifs dépasseront 320 milliards de dollars. Tous ces montants s’ajouteront à la dette nationale, ce qui portera notre passif fédéral total à 2,9 billions de dollars.
Chers collègues, si vous n’êtes pas alarmés par ces chiffres, vous devriez l’être. Si le gouvernement réussit à vous réconforter en parlant de ses cibles budgétaires, je vous dirais que cette confiance est mal placée parce que, dans le budget de 2025 — le budget inaugural du premier ministre Carney —, le gouvernement a raté les trois cibles budgétaires de 2024.
La première cible budgétaire consistait à plafonner le déficit à 40,1 milliards de dollars au cours de l’exercice 2023-2024. Comme je l’ai dit, ce seuil a été largement dépassé. La deuxième cible budgétaire consistait à maintenir à la baisse le ratio dette-PIB. Or, selon ses projections actuelles, le gouvernement ne se donnera même pas la peine d’essayer d’atteindre cet objectif avant au moins quatre ans. La troisième cible budgétaire consistait à réduire les déficits.
Voilà trois cibles budgétaires non respectées, autrement dit, ce sont trois échecs du gouvernement.
Après avoir rompu ces engagements envers les Canadiens, le gouvernement a cherché à les rassurer en introduisant deux nouvelles cibles. Il a d’abord promis d’équilibrer ses dépenses de fonctionnement courantes et ses revenus d’ici 2028-2029, puis de maintenir un ratio déficit-PIB à la baisse.
On nous a assuré que ces mesures serviraient de garde-fous pour éviter que le gouvernement ne plonge dans un gouffre financier. Chers collègues, j’aurais sincèrement espéré que tout cela soit vrai, mais ce n’est manifestement et malheureusement pas le cas.
La promesse d’équilibrer le budget de fonctionnement d’ici 2028-2029 ne contribue pas à freiner les dépenses pendant l’exercice en cours, parce que cette mesure n’entrera en vigueur que dans quatre ans. Avoir l’obligation d’équilibrer le budget de fonctionnement dans quatre ans, ce n’est pas un garde-fou. C’est un panneau de signalisation. C’est un songe. Il nous indique la direction que le gouvernement souhaite prendre, mais il ne fait rien pour imposer dès maintenant une discipline budgétaire sans laquelle on ne se rendra pas à destination.
Par ailleurs, la promesse de maintenir à la baisse le ratio déficit‑PIB ne fait rien non plus pour freiner les dépenses dès cette année. Pourquoi? Parce que l’exercice en cours sera l’année de référence. Il n’est pas comparé à l’exercice précédent. Les exercices à venir seront évalués par rapport à celui-ci. Donc, peu importe où nous terminerons notre course cette année, ce sera le point de référence. Le ratio déficit-PIB de cette année n’est pas limité par une cible budgétaire : c’est la cible budgétaire.
C’est inquiétant parce que l’an dernier, le ratio déficit-PIB était de 1,2 %. Cette année, selon le budget, il sera de 2,5 %, ce qui représente une augmentation de 108 % en une seule année. C’est ce nouveau ratio de 2,5 % qui deviendra l’étalon de mesure en fonction duquel les prochains exercices seront évalués.
La réalité, chers collègues, c’est qu’aucune cible budgétaire n’a été fixée pour l’exercice en cours.
Pire encore, en plus de ne pas s’appliquer à l’exercice en cours, ces soi-disant cibles budgétaires seront pratiquement inutiles pour les exercices futurs.
Prenons la première cible, c’est-à-dire la promesse d’équilibrer les dépenses de fonctionnement courantes et les revenus d’ici 2028-2029. Cet engagement ne fait rien pour nous rassurer, car, comme l’a souligné le directeur parlementaire du budget, la définition des investissements en capital du gouvernement est si vaste qu’elle inclut les dépenses fiscales et les subventions, ce qui n’est conforme ni aux normes internationales ni aux pratiques acceptées. Autrement dit, les chiffres sont facilement manipulables. Le gouvernement peut simplement déplacer les dépenses de la colonne « fonctionnement » à la colonne « capital » pour donner l’impression qu’il atteint ses cibles.
(2050)
Or, chers collègues, même si le gouvernement ne tire jamais profit de cette flexibilité comptable, et même s’il ne transfère pas un seul dollar d’une catégorie à une autre, cette cible ne signifie toujours pas grand-chose. En effet, elle ne tient compte que d’une partie des dépenses totales, sans fixer de limite significative aux dépenses globales ni de limite à la croissance continue de la dette nationale.
Qu’en est-il donc de la deuxième cible, soit la promesse de maintenir un ratio déficit-PIB en baisse? Je reconnais que cela semble intéressant à première vue. On pourrait croire que le gouvernement réduira progressivement les dépenses, mais ce n’est pas le cas.
La baisse du ratio déficit-PIB est une cible budgétaire inefficace, car elle n’oblige pas le gouvernement à réduire le déficit annuel. En réalité, elle permet au déficit de croître chaque année, année après année. À mesure que l’économie croît, le déficit peut croître avec elle, et le gouvernement continuera de prétendre qu’il respecte ses garde-fous budgétaires.
Voici un exemple pour illustrer mon propos. Si le déficit atteint 78,3 milliards de dollars cette année, comme le prévoit le budget — ce n’est pas moi qui le dis —, alors, l’année prochaine, selon les propres projections du gouvernement en matière de PIB, le gouvernement Carney pourra afficher un déficit de 81,8 milliards de dollars tout en continuant à affirmer qu’il respecte le ratio déficit‑PIB de 2,5 %. Il s’agit d’un calcul mathématique assez habile, je suppose, et d’une bonne façon de vendre sa salade.
L’année suivante, le déficit pourrait atteindre 83,6 milliards de dollars, puis 90,5 milliards, puis, avant même que l’on s’en rende compte, 94,3 milliards, année après année. Autrement dit, d’ici 2029-2030, le gouvernement pourrait augmenter le déficit annuel de plus de 20 % tout en continuant à prétendre respecter son ancrage budgétaire. Cela signifie que, d’ici quatre ans, la limite du pouvoir d’emprunt prévu par la loi, que le projet de loi C-15 a fait passer à plus de 2,5 billions de dollars, devrait être revue à la hausse à maintes reprises au cours des prochaines années pour atteindre plus de 3,3 billions de dollars, tout en respectant les paramètres et les ancrages budgétaires fixés par le gouvernement.
Je vous invite, chers collègues, à revenir en 2015 et à vérifier quel était le montant de la dette nationale par rapport aux 3,3 billions de dollars prévus. Je vous garantis que, si vous prenez le temps de le faire, vous tomberez de votre chaise. La vérité est simple, chers collègues : nous opérons sans ancrage budgétaire efficace et sans discipline budgétaire.
Le 6 novembre dernier, Fitch Ratings a exprimé cette préoccupation en déclarant :
Le budget proposé par le Canada [...] met en évidence l’érosion des finances du gouvernement fédéral [...] Bien que la note de crédit du Canada soit globalement stable, la hausse constante des dépenses publiques et le fardeau croissant de la dette fragilisent les garanties offertes par le pays aux prêteurs et pourraient exercer des pressions sur la note de crédit à moyen terme.
Fitch recense ensuite trois principaux problèmes : premièrement, un déficit qui est aujourd’hui environ deux fois plus élevé que la moyenne d’avant la pandémie; deuxièmement, une dette publique brute qui, selon les projections, devrait atteindre 111 % du PIB d’ici 2026, soit bien au-dessus de la médiane de 45 % des pays ayant une note de crédit AA; troisièmement, le fait que le gouvernement n’ait pas établi de plan crédible pour revenir à une situation financière normale.
Fitch conclut par cette observation accablante :
[...] le gouvernement du Canada sous-estime régulièrement l’ampleur de ses déficits, les mises à jour budgétaires étant systématiquement moins bonnes que les projections antérieures [...] Tout récemment, par exemple, le gouvernement a enfreint les trois principes directeurs du budget de 2024, qui étaient les suivants : 1) limiter le déficit fédéral à 40,1 milliards de dollars canadiens pour l’exercice 2023-2024; 2) maintenir le ratio de la dette par rapport au PIB sur une trajectoire descendante; 3) réduire les déficits.
Chers collègues, il ne fait aucun doute que les temps sont difficiles, et les temps difficiles peuvent obliger un gouvernement à prendre des mesures importantes. Cependant, ces circonstances ne dispensent pas un gouvernement de son devoir de rendre des comptes au Parlement ou de faire preuve de discipline dans l’utilisation des fonds publics. Au contraire, elles renforcent ce devoir. Or, le gouvernement actuel manque à son devoir dans un cas comme dans l’autre.
Le projet de loi C-15 n’est pas seulement un projet de loi d’exécution du budget volumineux et compliqué. C’est le reflet d’un gouvernement qui s’est de plus en plus habitué à concentrer le pouvoir, à réduire la surveillance et à affaiblir la discipline budgétaire. Voilà ce qui rend ce projet de loi si préoccupant. Le problème ne se limite pas à certains articles particuliers : il réside dans l’orientation politique qui les sous-tend, axée sur plus de liberté pour l’exécutif, moins de contrôle significatif de la part du Parlement et moins de limites réelles à l’utilisation des fonds publics.
Il ne s’agit pas là de préoccupations abstraites. Elles ont une incidence non seulement sur la façon dont le pouvoir est exercé, mais aussi sur la trajectoire budgétaire que les gouvernements libéraux successifs ont tracée pour le pays, à savoir une augmentation des dépenses, des emprunts et des frais de la dette, ainsi qu’une fragilisation de son assise pour les années à venir.
Chers collègues, je ne cherche pas à être alarmiste, mais je suis préoccupé. Je suis préoccupé parce que le gouvernement n’hésite plus à demander au Parlement d’exercer moins de contrôle et aux Canadiens d’accroître la dette. Je suis préoccupé par une tendance qui affaiblit la reddition de comptes en même temps qu’elle affaiblit la discipline budgétaire. Je suis préoccupé parce que l’incidence de ces décisions dépasse le projet de loi à l’étude : elles façonnent le type de pays que nous bâtissons et le fardeau que nous laisserons à la prochaine génération de Canadiens.
Il ne fait aucun doute que le projet de loi C-15 contient certaines mesures valables — j’ai parlé de quelques-unes d’entre elles au début de mon discours —, mais l’approche gouvernementale qu’il reflète et le contexte budgétaire qui l’entoure devraient préoccuper tous les sénateurs. Merci, chers collègues.
(Sur la motion de la sénatrice Kingston, le débat est ajourné.)
Le commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère
Adoption de la motion tendant à approuver sa nomination
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 24 février 2026, propose :
Que, conformément à l’article 9(2)b) de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère, L.C. 2024, ch. 16, art. 113, le Sénat approuve la nomination d’Anton Boegman à titre de commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Le Budget des dépenses de 2026-2027
Autorisation au Comité des finances nationales d’étudier le Budget principal des dépenses à l’exception du crédit 1, qui sera étudié par le Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 26 février 2026, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027, à l’exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement;
Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027;
Que, relativement aux dépenses prévues au crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(2100)
[Traduction]
L’ajournement
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-13(2) du Règlement, je propose :
Que la séance soit maintenant levée.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(À 21 h 3, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)